/

L'attribution d'un projet FEDER à Braine-l'Alleud

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 171 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 09/09/2016
    • de RYCKMANS Hélène
    • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Le Gouvernement wallon lors de sa dernière attribution du Fonds FEDER 2007-2013 a donné son accord, dans la catégorie 4.2.3, pour le projet introduit par Braine-l'Alleud. Le projet est annoncé comme « route bas carbone » et a fait l'objet d'un plaidoyer intense des partis en coalition à la Province du Brabant wallon. L'attribution de ce projet semblait avoir été déjà accordée au titre d'un équilibrage et d'un « dû » pour le Brabant wallon.

    Pour répondre aux critères du Fonds FEDER, ce projet doit être « bas carbone » c'est-à-dire déboucher sur une réduction des émissions de carbone, globalement donc, et y compris pour sa mise en place.

    Le comité de sélection a-t-il examiné le projet aux regards de ces critères ?

    Un tel dossier ne devrait-il pas comporter une évaluation environnementale et un calcul global de l'impact carbone (et non une simple hypothèse de réduction de kilomètres parcourus par le trafic existant) ?

    Le bilan carbone a été jugé « acceptable ». Le comité de sélection aurait-il fait des propositions pour qu'il le soit davantage ?

    L'analyse du projet par le comité de sélection au regard des critères est-elle accessible ?
    Si oui, Monsieur le Ministre-Président peut-il me la communiquer ?
  • Réponse du 05/10/2016 | Annexe [PDF]
    • de MAGNETTE Paul

    Le Gouvernement wallon a effectivement sélectionné, dans le cadre de la mesure 4.2.3 de la programmation 2014-2020 du FEDER et non de la programmation 2007-2013 qui est aujourd’hui clôturée ), le projet « Développement économique durable » déposé par la commune de Braine-l’Alleud.

    Il ne s’agit pas, comme l’indique la question, d’un « équilibrage » au profit du Brabant wallon, mais du simple respect de la décision de la Commission européenne d’attribuer une enveloppe spécifique à cette province, au titre de zone plus développée ; les autres provinces wallonnes étant reprises dans la catégorie des régions dites en transition qui fait l’objet d’une enveloppe financière distincte.

    Je confirme que - comme les documents officiels de la programmation le prévoient - le critère environnemental a été pris en compte dans le cadre de l’analyse du consultant externe animant la task force.

    Cet aspect a, par ailleurs, été mis en avant par cette dernière dans le cadre de ses recommandations au Gouvernement : « Plusieurs initiatives en matière de mobilité sont identifiées dans le projet : covoiturage, véhicule électrique... De plus, l’augmentation de l’offre ferroviaire viendra améliorer l’attractivité des transports collectifs. Enfin, en ce qui concerne le bilan carbone, sur l’ensemble du projet après 30 ans, la note explicative reprise en annexe 1 montre une économie non négligeable de plus de 65 000 T de carbone ».

    Néanmoins, la task force a également préconisé que « l’administration fonctionnelle retravaille la fiche FEDER avec le bénéficiaire afin de renforcer certains éléments (la notion bas-carbone du projet) ».