Le refus de l'octroi de permis unique pour l'exploitation de la décharge de Monceau-sur-Sambre
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 1351 (2015-2016) 1
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Question écrite du 09/09/2016
- de SALVI Véronique
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
Le 17 août dernier, Monsieur le Ministre décidait d’abroger la décision des fonctionnaires technique et délégué de la Région wallonne d’accorder un nouveau permis unique pour l’exploitation de la décharge du Champ de Beaumont à Monceau-sur-Sambre.
Un nouveau permis unique avait été accordé en mars dernier au Centre d’enfouissement technique de Beaumont, octroyant au Centre un nouveau bail. La capacité d’enfouissement était alors étendue avec ce permis, passant de 2 950 000 à 5 500 000 mètres cubes. Les riverains du site notamment y étaient opposés et plusieurs recours avaient été introduits contre cette décision. Les plaintes portaient sur les nuisances sonores, les poussières ou les risques de pollution que cette décharge pourrait entraîner.
On ne peut que se réjouir de cette décision de Monsieur le Ministre, qui s’inscrit directement dans la préservation de la santé et la qualité de vie des riverains, ainsi que de l’environnement.
Monsieur le Ministre, peut-il exposer les raisons qui ont motivé sa décision ?
Une révision du plan datant de 1999 est en cours. Quand sera-t-elle terminée ?
A-t-il depuis eu connaissance de l’introduction d’une éventuelle requête à cette décision devant le Conseil d’État de la part de l’exploitant ?
Le Centre d'enfouissement technique de Beaumont (CETB) dispose toujours d’un permis qui l’autorise à exploiter la décharge jusqu’en 2019.
D’ici la fin de l’exploitation, Monsieur le Ministre confirme-t-il que les conditions du permis ne seront pas modifiées ?
Enfin, des mesures vont-elles être décidées pour la postgestion du Centre et sur la manière dont seront gérées les installations déjà existantes ?
Réponse du 28/09/2016
- de DI ANTONIO Carlo
Dans sa Déclaration de politique régionale, le Gouvernement s’est engagé à adopter un nouveau plan wallon des déchets. L’avant-projet a été présenté au Gouvernement en juin dernier. En suite de quoi, il a été soumis à la procédure d’enquête publique.
En matière de CET de classe 2, le projet de plan wallon des déchets-ressources (PWDR) identifie 5 sites existants, dont le centre d’enfouissement technique de Monceau-sur-Sambre. À l’heure actuelle, la capacité résiduelle globale des CET de classe 2 existants permet de gérer les flux de déchets y relatifs jusqu’en 2020.
Pour mémoire, le permis unique sollicité pour le CETB de Monceau visait à anticiper le renouvellement du permis d’exploiter, à augmenter la capacité de stockage, à régulariser quelques installations et à modifier certaines conditions d’exploitation.
Sans connaître les options qui seront finalement retenues par le Gouvernement dans le prochain PWDR, j’ai refusé le renouvellement du permis et l’extension de capacité. Par contre, j’ai accepté de régulariser les installations nécessaires à l’exploitation, et ce jusqu’à l’échéance du permis en cours de validité, à savoir le 2 décembre 2019.
En ce qui concerne les conditions d’exploitation, j’ai refusé les modifications sollicitées. Par contre, j’ai renforcé les conditions particulières existantes. Par ailleurs, s’agissant d’un établissement IPPC/IED, il fait l’objet d’un suivi spécifique. L’établissement doit être exploité conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d’exploitation des centres d’enfouissement technique. La postgestion fait partie des conditions d’exploitation imposées.
À ce jour, l’Administration n’a pas connaissance d’un recours devant le Conseil d’État contre la décision du 17 août 2016. Toutefois, le délai n’est pas encore expiré puisque l’exploitant dispose de 60 jours pour déposer sa requête à dater de la réception de la décision.