Le démantèlement des voies de chemin de fer

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1353 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 09/09/2016

  • de HENRY Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Je souhaite interroger Monsieur le Ministre sur la question du démantèlement des voies de chemin de fer.
  
  Il me revient en effet qu'Infrabel réalise des travaux d'enlèvement de rails sans avoir au préalable introduit de demande de permis auprès de la Région wallonne.
  
  Ce type d'acte n'est-il pas soumis à permis d'urbanisme ?
  
  Dans le cas contraire, Monsieur le Ministre peut-il préciser pour quelles raisons et sur quelles bases juridiques de tels travaux pourraient être entrepris sans autorisation préalable ?

• Réponse du 26/09/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Conformément à l’article 262, 12°, m) du CWATUP, « la pose, l’enlèvement ou le renouvellement des dispositifs d’exploitation des voies et lignes de transport en commun tels que poteaux, caténaires, signaux, portiques, loges, armoires de signalisation ou poteaux d’arrêts pour les voyageurs » sont exonérés de permis.
  
  Même si la pose, l’enlèvement ou le renouvellement du rail n’est pas en tant que tel cité dans la liste, cette liste n’est pas exhaustive et le critère est bien lié au fait de constituer un dispositif d’exploitation d’une voie de transport en commun.
  
  Incontestablement, tel est le cas du démantèlement des voies de chemin de fer.