La sélection des Groupes d'action locale (GAL)
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 730 (2015-2016) 1
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Question écrite du 09/09/2016
- de RYCKMANS Hélène
- à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
La dernière sélection des GAL opérée a permis de retenir sept projets GAL, sur les 12 déposés, portant ainsi à 20 le nombre de GAL soutenus pour cette programmation du Programme wallon de développement rural (PwDR) au titre de la mesure 19.
L’administration de coordination (Direction des Programmes européens de la DGO3) examine le respect des critères d’éligibilité et transmet les Stratégies de développement local (SDL) recevables aux différentes administrations fonctionnelles pour avis sur la cohérence, la pertinence et l’éligibilité des projets concernant leurs compétences.
Quels sont les indicateurs retenus ou la méthode adoptée pour évaluer les projets sur base des dix critères de sélection ?
Quel est le poids relatif de ces dix critères, pour aboutir aux pourcentages attribués aux projets ?
Afin d'assurer la pleine transparence de la décision, est-il possible de prendre connaissance des résultats détaillés du classement établi par l'administration et proposée au Comité de sélection ?
Un comité d'expert indépendants ne devrait-il pas être associé à la sélection, comme c'est le cas pour d'autres programmes européens (à l'exemple du FEDER) ?
Le Comité de sélection a proposé une réduction de 12 % de l'enveloppe, afin de retenir un projet de plus : cette pratique est-elle constante ? Pourquoi 12 %, pourquoi retenir un projet supplémentaire ?
Cette réduction a été justifiée par le fait que les budgets sont en général surestimés. Dans le même temps, trois GAL ont demandé et obtenu un complément de subsides. Comment Monsieur le Ministre explique-t-il cela ?
Monsieur le Ministre peut-il donner le détail de cette surestimation et préciser comment sera affecté le solde éventuel en fin de programmation FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural) ?
Réponse du 29/09/2016
- de COLLIN René
Les stratégies de développement local (SDL) proposées par les candidats GAL sont évaluées sur base des critères approuvés par le Gouvernement.
L’évaluation est réalisée en 2 étapes :
- L’administration établit une première évaluation (de l’ensemble de la stratégie et des projets proposés) ;
- Les résultats de ce travail sont transmis aux membres du comité de sélection. Ce sont ces derniers qui classent les SDL et proposent au Gouvernement wallon la liste des GAL à sélectionner.
Le Comité de sélection est présidé par le Ministre-Président du Gouvernement wallon ou son représentant. Outre le Président, il comprend :
- avec voix délibérative : les Ministres du Gouvernement wallon ou des représentants qu’ils désignent ;
- avec voix délibérative pour les projets relevant de leurs compétences : les représentant(e)s désigné(e)s par les gouvernements de la Communauté germanophone et de la Communauté française ;
- avec voix consultative :
pour les partenaires socio-économiques et environnementaux : un représentant(e) des structures suivantes :
* Conseil économique et social de la Wallonie (CESW) ;
* Conseil wallon de l’Environnement pour le Développement durable (CWEDD) ;
* Conseil supérieur wallon de l’Agriculture, l’Agroalimentaire et l’Alimentation (CSWAAA) ;
* Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature (CSWCN) ;
* Conseil supérieur wallon des Forêts et de la Filière Bois (CSWFFB) ;
* Conseil supérieur des Villes et Communes wallonnes (CSVCW) ;
* Conseil wallon de l’Égalité entre Hommes et Femmes (CWEHF) ;
* Fondation rurale de Wallonie (FRW).
pour les administrations de coordination : un représentant(e) des administrations suivantes :
* Direction des Programmes européens – Direction générale de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement ;
* Secrétariat général - Département de la Coordination des Fonds structurels européens ;
* Agence FSE.
Le secrétariat du Comité de sélection est assuré par la Direction des Programmes européens de la Direction générale de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement (DGO3) du Service public de Wallonie.
Le comité de sélection a proposé de réduire de 12 % le budget individuel des SDL retenues et de sélectionner les 7 candidats GAL ayant obtenu les meilleures cotes au terme de l’évaluation.
Il faut rappeler qu’une réduction du même ordre de grandeur avait également été appliquée lors de la première sélection. De plus, un écart significatif de points se marquait entre le 7e et le 8e du classement.
À chaque période de programmation, on constate que le taux de consommation des subventions octroyées est inférieur à 100 %. Or, en application de la réglementation européenne, nous avons l’obligation de dépenser, dans la mesure LEADER, au moins 5 % des montants FEADER totaux.
Pour atteindre ce taux de dépenses de 5 %, en fonction de l’évolution des taux de consommation à mi-parcours, des compléments de budgets pourraient être attribués en cours de programmation aux GAL les plus performants.