La gestion et l'accompagnement des seniors en maisons de soins et en maisons de repos et de soins

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1379 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 09/09/2016

  • de LUPERTO Jean-Charles
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le 29 août 2016, Le Vif publiait en ligne une opinion de M. Kurt De Loor, Député sp.a.
  
  Le député De Loor dénonçait la situation qui semble concerner les maisons de soins et de repos pour les seniors. Il soulignait surtout la diminution des moyens alloués aux institutions publiques et les politiques commerciales honteuses du privé dans ce qui est aujourd'hui devenu un marché et une marchandise, à savoir la fin de vie des seniors.
  
  Concernant les institutions privées, le Député De Loor dénonçait des pratiques inacceptables telles que la tenue de trois repas par jour pour un coût de trois euros pour l’ensemble, du personnel soumis à des cadences et à des pressions de travail mettant en cause la santé et les règles d'hygiène auxquels les aînés ont légitimement droit. Un autre point souligné par le Député De Loor tient au fait que les frais de logement pour les seniors explosent à un point tel que les pensions ne suffisent plus à couvrir l'ensemble de ceux-ci, et ce, malgré le fait que l'INAMI intervient pour moitié dans les frais d’hébergement.
  
  Il semble en résulter que les seniors se tournent vers les CPAS et donc vers la collectivité pour assurer un service visiblement onéreux et privé. Simultanément, face à ces mesures, il semble qu'une véritable industrie du senior s'est développée en Flandre et que celle-ci génère des bénéfices plantureux, d'où le titre de cette opinion : Maisons de repos : « Les tartines sont pesées au gramme près, mais les actionnaires empochent des bénéfices de plus en plus importants ».
  
  Ma question vise à savoir si l'on connaît une situation similaire en Wallonie. À la fin de la session parlementaire précédente, Monsieur le Ministre évoquait le manque de places pour les seniors et la création, à terme, de homes visant à offrir des places supplémentaires. Ces nouveaux établissements seront-ils publics ou privés ?
  Le cas échéant, devront-ils répondre à une charte de qualité où l'humain sera l'unique préoccupation ?
  
  Dispose-t-on aujourd'hui de suffisamment de moyens de contrôle à ce titre?
  
  Par ailleurs, le Gouvernement envisage, et cette option est partagée, des mesures qui permettront le maintien à domicile le plus longtemps possible. Est-ce que ces aides sont connues du grand public ?
  
  Sont-elles suffisamment accessibles en termes de moyens, mais aussi en ce qui concerne la gestion administrative ?
  
  Veille-t-on en ce sens à ce que ces demandes soient suffisamment simples administrativement ?
  
  Le soutien aux seniors sera, demain, une réalité dont il faut, aujourd'hui, s'il n'est déjà trop tard, organiser la gestion, mais une gestion qui se veut respectueuse et humaine.

• Réponse du 28/09/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Au risque de me répéter, comme je l’ai dit au Parlement wallon suite à une question de M. Gilles MOUYARD et plus récemment de M. Frédéric GILLOT, « pour ce qui concerne la répartition des lits de maisons de repos entre secteurs public, associatif et privé commercial, celle-ci vise à garantir le libre choix de la personne âgée, notamment en matière d'accessibilité financière aux maisons de repos, ce qui représente un motif impérieux d'intérêt général au sens du droit européen et en particulier de la directive sur les services ». Si il est avéré que le nombre de places disponibles sera de plus en plus limité dans les années prochaines, il ne sera pas tant question de construction de nouvelles maisons de repos et de soins (MRS) que de trouver le financement pour la requalification de lits MR en lits MRS.
  
  Au niveau du prix, pour que les maisons de repos soient accessibles à tous, je veillerai comme le prévoit par ailleurs la Déclaration de politique régionale à :
  - renforcer le contrôle du prix des établissements d’accueil des aînés et notamment celui demandé aux résidents d’une nouvelle maison de repos ou d’une maison de repos rénovée, en demandant des justificatifs pertinents en fonction des investissements réalisés et des éventuels subsides obtenus ;
  - intégrer un certain nombre de suppléments (comme la télédistribution, l’eau potable, l’accès à internet, …) dans le prix de journée.
  
  Pour ce qui concerne le volet « Inspection », à ce jour, 8 Inspecteurs se répartissent les inspections des quelque 830 établissements (maison de repos, maisons de repos et de soins, résidence-service et centre d’accueil et de soins de jour). Le travail de l’inspection revêt plusieurs champs d’actions, qu’il s’agisse de suivre les établissements dans un contexte de visite dite globale ou de routine, de visite sur la base d’une plainte, dans le cadre d’une demande administrative spécifique (ouverture, extension, reconditionnement) ou dans le cadre d’un suivi de lacunes ou d’un suivi d’avertissement. Il arrive donc que des établissements ne soient pas inspectés chaque année et que d’autres fassent l’objet de plusieurs visites d’inspection au cours de la même année.
  
  Le domaine des partenariats public-privé reste aussi une de mes préoccupations. En effet, il est indispensable de permettre à des secteurs qui souhaitent travailler ensemble au profit de la prise en charge de nos aînés de le faire. Il est du devoir du monde politique de rechercher des formules nouvelles ou d’adapter les textes existants pour encourager ce type de partenariat.
  
  En ce qui concerne la prise en charge des résidents, il est clair que le bien-être du résident tant du point de vue des soins que de son accompagnement global reste au cœur des griefs dénoncés lors d’envoi de plaintes à l’administration. Mais une nette amélioration est à relever dans les griefs relatifs aux soins, en recul de 4,5% entre 2015 et 2014. Nous pensons que l’attention qui est donnée à cet aspect important du travail en MR-MRS par les Inspecteurs de la Région participe à cette amélioration. Ces plaintes ont d’ailleurs fait l’objet, lorsqu’elles mettaient en cause, la qualité nutritionnelle des repas, de vérification par l’agent en charge du pilotage du PWNS-Be-A pour apporter un accompagnement, au-delà des constats.
  
  Pour ce qui touche au maintien à domicile, je rappelle que la sixième réforme de l’Etat confère à la Wallonie un certain nombre de compétences relatives, notamment, à l’organisation de la première ligne de soins. C’est là une formidable opportunité de redéfinir les priorités pour l’avenir des soins de demain, en réalisant une vision cohérente et en articulant de manière étroite les anciennes et les nouvelles compétences.
  
  Dans sa Déclaration de politique régionale, le Gouvernement entend notamment :
  - permettre à chacun d’aménager son domicile de façon adéquate pour garantir l’autonomie, réduire le risque de chute et retarder l’entrée en institution. Afin d’assurer un continuum de prestations notamment avant et après une hospitalisation, un centre peut assurer la coordination entre tous les acteurs qui interviennent à son domicile (infirmières, aide familiale, médecin généraliste, …) voire fournir certains services lui-même.
  
  Le Gouvernement souhaite :
  - améliorer l’action de ces centres de coordination de l’aide et des soins à domicile (en particulier ceux qui fournissent eux-mêmes certains services) et des centres de court séjour par une meilleure visibilité ;
  - mieux articuler les différents acteurs de coordination et de concertation des prestataires à domicile (services intégrés de soins à domicile (SISD), centres de coordination, …) pour favoriser la cohérence du système ;
  - réserver prioritairement les maisons de repos et les maisons de repos et de soins aux personnes les plus dépendantes et concentrer son action à l’avenir sur l’amélioration de la prise en charge à domicile et des formules intermédiaires telles que les centres de court séjour et les centres de soins de jour afin de favoriser les services de proximité ;
  - rétablir la justice du système en indexant les barèmes et les tarifs ;
  - mieux articuler les services permettant de rencontrer des besoins de proximité (aide familiale, aide-ménagère et aide à domicile) avec le dispositif des titres-services.
  
  Enfin, la mise en place de l’assurance autonomie devrait permettre, à la population, en fonction d’un niveau de dépendance, de pouvoir recourir à des services d’aide et de soins à domicile. Il s’agit clairement pour le Gouvernement de favoriser le maintien à domicile pour tous même si l’assurance autonomie prévoit aussi un soutien financier à toute personne qui vit en maisons de repos et de soins, toujours au prorata de son degré de dépendance.