L'extension du champ de compétences du Médiateur

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 172 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 09/09/2016

  • de HAZEE Stéphane
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  La Communauté germanophone a adopté en date du 25 janvier 2016 un décret modifiant le décret du 26 mai 2009 instituant la fonction de Médiateur.
  
  Cette modification vise notamment à étendre le champ de compétences du Médiateur aux organismes chargés d'une mission d'intérêt public par la Communauté germanophone, soit les personnes physiques ou morales de droit privé ou public, sans être des autorités administratives au sens de la législation sur le Conseil d’État, qui assurent, en vertu d'un décret ou d'une mission confiée expressément par le Gouvernement, des tâches d'intérêt public et qui, pour ce faire, sont cofinancées par la Communauté germanophone.
  
  Cette modification est particulièrement intéressante, tant sont nombreuses les compétences dans lesquelles des missions d'intérêt public sont confiées à des organismes extérieurs : maisons de repos, formation, logement, environnement, …
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre-Président à l'égard d'une telle évolution ?
  
  Une initiative est-elle en cours à cet égard au sein du Gouvernement ?
  
  Est-il ouvert à une telle réflexion ?

• Réponse du 05/10/2016

  • de MAGNETTE Paul
  
  L’article 3 de l’accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française portant création d’un service de médiation commun à ces entités prévoie que le Médiateur peut également exercer sa fonction à l’égard des autorités des pouvoirs subordonnés ayant conclu une convention avec son institution afin de bénéficier de ses services.
  
  Le rapport 2015 présente un état des lieux des conventions conclues à ce jour.
  
  Cela étant, aucune disposition n’est actuellement prévue pour ce qui concerne les organismes privés qui bénéficient de subventions de la Wallonie pour assurer une mission de service public.
  
  La piste évoquée en ce sens mérite sans doute d’être analysée. L’Honorable Membre considérera cependant qu’en bonne logique démocratique, l’organe du Médiateur est créé par et auprès des parlements, tant de la Wallonie que de la Communauté française et relève de l’autorité parlementaire.
  
  Dans cet esprit, l’opportunité d’apporter une modification aux dispositions prévues par l’accord de coopération doit sans doute davantage faire l’objet d’une appréciation des assemblées et, le cas échéant, d’une proposition de modification émanant d’une initiative parlementaire.