La correction des montants alloués aux communes lors de la programmation 2013-2016 du Fonds régional pour les investissements communaux

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 848 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 09/09/2016

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  J'interroge Monsieur le Ministre au sujet de la programmation 2013-2016 du Fonds régional pour les investissements communaux.
  
  Les communes ont récemment reçu un courrier leur annonçant le montant promérité dans le cadre de la programmation 2017-2018 du Plan d’investissement communal.
  
  À tout le moins pour certaines de ces communes, le courrier signé par ses soins reprend en outre une correction à la baisse du montant bénéficiant à ces communes dans le cadre de la programmation 2013-2016.
  
  Quelles sont les raisons de telles corrections ?
  
  Combien de communes sont concernées ?
  
  Pour les communes concernées, dont le plan d’investissement englobait la totalité du montant obtenu via le droit de tirage du Fonds régional, comment impacter cette diminution à quelques mois de la fin de la programmation ?

• Réponse du 28/09/2016

  • de FURLAN Paul
  
  En réponse à cette question, effectivement, dans le courrier qui a été envoyé le 1er août 2016 aux 253 communes qui bénéficient de subsides dans le cadre du PIC, apparaissait le montant disponible pour la période 2017-2018, mais aussi le montant réel de l’enveloppe pour la période 2013-2016.
  
  Le 6 juin 2013, pour anticiper l’entrée en vigueur du décret modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d’intérêt public et établissant un Fonds Régional pour les Investissements communaux, j’ai fait parvenir à chaque bénéficiaire les lignes directrices à prendre en compte pour préparer les dossiers qui allaient faire partie de la programmation 2013-2016. Afin d’apprécier le nombre de dossiers à réaliser, un montant des subsides a également été communiqué à chaque bénéficiaire à cette époque.
  
  Le 6 février 2014, le Gouvernement a approuvé le décret précité et fixé les montants définitifs alloués à chaque commune. Le paiement de la première tranche de subside a été réalisé sur base du montant initialement annoncé. Les tranches suivantes correspondent au montant validé par le Gouvernement wallon.
  
  Concernant les modifications apportées, le montant final est supérieur au montant initial pour 103 bénéficiaires. Le montant est identique pour 2 communes et le montant final est inférieur pour 148 autres.
  
  La diminution maximale entre montant initialement alloué et montant final octroyé à un bénéficiaire est de 4.22 %.
  L’augmentation maximale entre montant initialement alloué et montant final octroyé à un bénéficiaire est de 4.04 %.
  
  Il n’est actuellement pas possible de connaitre l’impact de cette modification commune par commune puisqu’il faudra attendre le décompte final des chantiers initiés par les bénéficiaires pour connaitre le taux de subside global des chantiers concernés en intégrant les études, les essais et les quantités réellement réalisées par rapport à celles estimées en phase projet.
  On peut également constater que la modification maximale de 4.22 % est largement inférieure aux écarts entre l’estimation des coûts des projets à réaliser et l’attribution des marchés.
  
  Cette modification représente donc un impact relativement faible sur les prévisions budgétaires que les bénéficiaires ont dû effectuer pour la réalisation de leurs investissements.