Les aides accordées aux zones franches et aux zones de développement dans le cas du site de Caterpillar Gosselies

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 475 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 13/09/2016

  • de GILLOT Frédéric
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Pour rappel, le fait pour une entreprise d’être située en zone franche majore la prime de 3 % à 9 % supplémentaires par rapport à la prime sur l'investissement total. Les investissements considérés comprennent les terrains, les bâtiments, le matériel acquis à l'état neuf et les investissements immatériels (les brevets, le transfert de technologie, ...).
  
  Pour les grandes entreprises, le régime est quasiment le même : on peut monter jusqu'à 20 %. La création d'emplois n'est pas obligatoire si le gouvernement reconnaît « l'intérêt majeur du projet pour le développement de la région ».
  
  Les primes en zones franches sont financées par la Région wallonne via le Plan Marshall. Celles en zones de développement le sont par la Région wallonne via le Plan Marshall et par l'Union européenne.
  
  Le site de Caterpillar Gosselies est-il situé dans une zone franche ou une zone de développement ?
  
  Si Caterpillar Gosselies se situe sur une zone franche ou d’investissement, cela lui a-t-il permis d’obtenir des primes à l’investissement entre 2006 et aujourd’hui ?
  
  Si Caterpillar Gosselies a obtenu ce type de prime à l’investissement, à combien s’élève le montant des primes éventuellement reçues entre 2006 et aujourd’hui ?
  
  Caterpillar Gosselies était-elle reconnue comme stratégique, comme d’intérêt majeur pour le développement de la région ?
  Cela aurait alors ouvert le droit aux primes sans obligation de création d’emplois.

• Réponse du 13/10/2016

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Les aides auxquelles la question fait référence sont les aides à l’investissement dont les décrets du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des PME et des grandes entreprises constituent, avec leurs arrêtés d’application, la base légale.
  
  Précédemment, les entreprises situées dans des zones franches – urbaines ou rurales – qui réalisaient un investissement éligible en actifs immobilisés pouvaient bénéficier d’un taux de prime à l’investissement majoré.
  
  Cette possibilité de majoration de la prime a été abrogée par l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 février 2014.
  
  Pour ce qui est du régime actuel en faveur des grandes entreprises, l’aide maximale s’élève à 10 % en zone de développement et à 15 % dans le Hainaut. À partir du 1er janvier 2018, le taux dans le Hainaut pourrait également être ramené à 10 %.
  
  Les zones de développement sont différentes des zones franches. Elles ont été définies dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2015 après avoir été approuvées par la Commission européenne le 16 septembre 2014.
  
  Situé dans le Hainaut, le site de Caterpillar Gosselies fait partie d’une zone de développement.
  
  Aucune aide à l’investissement n’a été versée à la SA Caterpillar Gosselies depuis 10 ans.
  
  Une convention a été signée en 2011 concernant un investissement de l’ordre de 150 millions d’euros liée à la création de 400 emplois (pour atteindre un effectif global de 3.559 équivalents - temps plein). Le paiement de cette prime n’a jamais été sollicité par l’entreprise.