Les entraves administratives au soutien des producteurs locaux

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 735 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 13/09/2016

  • de POULIN Christine
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Cette semaine la presse s'est fait écho des inquiétudes du monde du circuit court et des groupes d'achats communs (GAC) à l'égard d'une circulaire de l'AFSCA prévoyant d'organiser le contrôle de leurs activités.
  
  Si Monsieur le Ministre a rappelé dans un communiqué son soutien à la diversité agricole via le développement des circuits courts dont les GAC sont l'une des formes de rapprochement entre le citoyen et le producteur, et si le Ministre Borsus, interpellé au Fédéral, s'est voulu rassurant en précisant qu'il n'est pas question de réglementer ni de contrôler les activités qui relèvent de la sphère privée, la polémique est-elle pour autant épuisée, notamment à l'égard des activités de transformation ?
  
  Soutenus à juste titre par le Gouvernement wallon au travers de différents outils, le développement des circuits courts alimentaires et la diversification agricole sont des priorités pour le développement rural régional depuis plusieurs années et on sait le secteur en mutation et en plein essor.
  
  Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu'il soit nécessaire de demander plus de clarification à l'AFSCA dans le cadre de ce dossier ?
  
  Quel est son point de vue au sujet des activités de transformation et de leur contrôle ?
  
  D'une manière générale, comment réduire la charge administrative pour les petits producteurs ?

• Réponse du 30/09/2016

  • de COLLIN René
  
  Le développement de nouveaux systèmes de distribution alimentaire alternatifs engendre des changements de pratiques qui n’ont pas toujours été prévus par les législations en place. Il serait en effet dommage que des entraves administratives freinent cette dynamique.
  
  Basées sur le circuit court, certaines démarches de distribution alimentaire sont entièrement basées sur un modèle participatif sans but lucratif, comme les démarches de type « groupement d’achat », alors que d’autres démarches sont clairement mercantiles. Entre ces extrêmes, un arc-en-ciel de modèles plus ou moins participatifs, ou plus ou moins lucratifs se développe.
  
  La législation alimentaire est une compétence fédérale et tout le débat se base sur la question de la personne potentiellement responsable du produit défectueux à chaque stade donné.
  
  Le développement des circuits courts par les groupements d’achats ne pourra se faire s’il reste des doutes sur les responsabilités des intervenants et sur l’attitude qu’auraient les contrôleurs de l’AFSCA face à telle ou telle situation de terrain. La circulaire de l’AFSCA que vous mentionnez, publiée en 2015 et révisée ce 8 septembre, est donc utile pour clarifier la situation, car elle tente de tenir compte de la diversité des situations de vente de denrées alimentaires avec l’intervention d’un tiers pour l’organisation de la livraison aux consommateurs.
  
  Si l’AFSCA est responsable de veiller à la qualité sanitaire des aliments auprès des opérateurs professionnels, elle n’a pas à intervenir dans la sphère privée lorsque les consommateurs manipulent ou transforment les denrées alimentaires pour leur propre usage. Les groupements d’achat soulignent qu’ils n’ont aucun but lucratif et font donc partie de la sphère privée.
  
  À ce sujet, je sais que des discussions sont en cours entre l’AFSCA et les représentants des groupements d’achats que je soutiens par ailleurs, afin d’améliorer et compléter la circulaire. Il manque notamment une définition plus précise du terme « tiers » dans lequel ne se reconnaissent pas ces groupements.
  
  Mon administration et les représentants de DiversiFerm, participent aux réunions de l’AFSCA sur l’accompagnement des petits producteurs. La Wallonie est donc en mesure de témoigner des difficultés rencontrées sur le terrain et des besoins des producteurs pour développer leurs circuits de commercialisation en toute sécurité.
  
  Je reste bien entendu attentif au développement de ce dossier, qui a un impact direct sur le développement des circuits courts wallons.