La proposition de la Commission européenne sur les perturbateurs endocriniens

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1363 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 15/09/2016

  • de ARENS Josy
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  En juin dernier, la Commission européenne présentait un cadre pour définir les perturbateurs endocriniens. Ces perturbateurs pourraient être retrouvés dans les pesticides notamment et avoir des conséquences néfastes importantes sur la santé humaine. Un « acte délégué » consistant en une définition de ces perturbateurs devait être établi par la Commission afin d’encadrer leur utilisation.
  
  Aujourd’hui, les députés européens semblent divisés sur le sort à donner à cet acte, qui a suscité pourtant de très nombreuses critiques. Le service juridique du Parlement estime en effet que cette proposition est illégale et lui reproche de nier le principe de précaution. De plus, des scientifiques spécialistes de la question ont considéré les critères « trop stricts pour protéger effectivement le public ». Dans ce contexte, les ministres de l’environnement français, danois et suédois auraient jugé « inacceptable » ce projet.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de ce projet de définition des perturbateurs endocriniens par la Commission européenne ?
  
  Quels sont les critères proposés ?
  
  De quelle manière a été construit ce projet et sur quoi se base-t-il exactement, sur quelles études ?
  
  Quelle en est son analyse ?
  
  Est-il en contact avec les autres entités et le Fédéral pour étudier cet acte et une position commune se dégage-t-elle ?
  
  Quelle est la suite de ce processus, au niveau européen comme national ?
  
  Le texte passera-t-il et devra-t-il être voté par tous les États ?

• Réponse du 05/10/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le règlement européen 1107/2009 demandait à la Commission européenne de fixer des critères scientifiques spécifiques de définition des perturbateurs endocriniens (PE) pour le 14 décembre 2013.
  
  La proposition de la Commission européenne a finalement été présentée en juin 2016. Elle s’appuie principalement sur les travaux réalisés par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) qui proposait en 2002 une définition des PE et en 2009 une définition des effets indésirables liés à ces PE.
  
  La proposition précise qu’une substance peut être reconnue comme ayant des propriétés de perturbation endocrinienne sur les humains si elle répond aux différents critères suivants :
  * La substance doit être reconnue pour causer des effets indésirables sur la santé humaine tels que des changements dans la morphologie, la physiologie, la croissance, le développement, la reproduction ou la durée de vie d’un organisme, d’un système ou d’une population qui peuvent résulter en dysfonctionnements des capacités fonctionnelles et des capacités à compenser un stress additionnel et en augmentation de la sensibilité à d’autres influences ;
  * La substance interagit avec le système hormonal quand elle est en contact avec l’homme;
  * L’effet indésirable pour la santé humaine est la conséquence du mode d’action endocrinien.
  
  La proposition définissant les critères doit à présent être adoptée par la Commission selon les procédures en vigueur. Le projet de texte juridique sera examiné par un groupe d’experts des États membres avant son adoption par la Commission. Il sera également présenté au parlement et au Conseil afin qu’ils exercent leurs fonctions.
  
  La Wallonie est en contact avec les autres entités et c’est le Fédéral qui est chargé de définir une position commune belge dans ce dossier. Je suggère ainsi de poser la question directement à la Ministre fédérale compétente en matière de Santé.