L’embargo russe sur les importations de viande porcine en provenance de l’Union européenne jugé illégal par l’Organisation mondiale du commerce

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 739 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 15/09/2016

  • de BROGNIEZ Laetitia
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  L’Union européenne avait déposé une plainte devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le 24 juin 2014, à la suite de l’embargo décrété par la Russie sur les importations de viande porcine en provenance de l’Union européenne. En janvier 2014, la Russie avait en effet décidé d’un embargo sur les viandes de porc européennes après la découverte de cas de fièvre porcine africaine en Lituanie.
  
  L’Union européenne se réjouit puisque l’OMC lui a récemment donné raison  : cette décision unilatérale viole les règles de l’OMC. Elle ne respecte ni le principe de la régionalisation ni l’obligation de réaliser une évaluation des risques fondée sur des données scientifiques.
  
  Si aucun recours n’est introduit dans un délai de 60 jours, la Russie devra se conformer à cette décision.
  
  Monsieur le Ministre en sait-il davantage à ce sujet ?
  
  Peut-on espérer la fin de l’embargo d’ici novembre ?
  Par ailleurs, la Russie pourrait-elle être sanctionnée ?
  Si oui, de quelle manière ?
  
  Il ne s’agit malheureusement pas du seul embargo puisque la Russie avait, dans la foulée, en août 2014, décidé une interdiction totale de la plupart des produits alimentaires en provenance de l’Union européenne. Les producteurs de pommes et de poires, notamment, en subissent les conséquences.
  
  À cet égard, une plainte avait-elle aussi été déposée par l’Union européenne ?
  
  La décision que vient de rendre l’OMC pourrait-elle entraîner la levée de l’embargo dans son ensemble ?

• Réponse du 03/10/2016

  • de COLLIN René
  
  En synthèse, l’Organe de règlement des différends (ORD) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) constate d’un point de vue strictement commercial que :
  * la Russie n’avait pas adapté son interdiction (embargo à l’importation pour les porcs, la viande porcine et d’autres produits) à l’échelle de l’Union européenne et ses interdictions visant les produits en provenance de ses quatre États membres (Estonie, Lettonie, Lituanie et Pologne) aux caractéristiques SPS (Mesures sanitaires et phytosanitaires) des régions d’origine des produits ;
  * l’interdiction à l’échelle de l’Union européenne (UE) et les interdictions visant les États membres étaient incompatibles avec l’Accord SPS car elles étaient sensiblement plus restrictives pour le commerce que requis ;
  * les mesures en question établissaient une discrimination arbitraire et injustifiable entre des États membres où existaient des conditions identiques ou similaires et étaient appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au commerce international.
  
  Espérer la fin de cet embargo sanitaire d’ici à novembre 2016 reste totalement prématuré. En effet, les modalités de fonctionnement de l’OMC prévoient des délais de mise en œuvre des décisions, qui viennent s’ajouter à l’encombrement du calendrier de l’ORD. De plus, la Russie a toujours la possibilité de faire appel. Ce qui retarderait d’autant la procédure.
  
  Quant aux sanctions, il faut garder à l’esprit qu’une décision de l’Organe de règlement des différends vise avant tout à mener la partie fautive à changer ses règles pour les mettre en adéquation avec les dispositions internationales de l’OMC.
  
  Ce n’est que si la partie fautive persiste à ne pas s’aligner sur les décisions et recommandations que le fait pourrait être inscrit à l'ordre du jour d’une réunion de l'ORD, avant de déboucher sur des négociations en vue de trouver une compensation mutuellement acceptable.
  
  Pour les pommes et les poires, l’embargo, récemment prolongé jusque fin 2017, est de nature politique et non sanitaire, puisqu’édicté en rétorsion aux sanctions économiques prises à l’époque par l’Union Européenne et divers États occidentaux après l’annexion de la Crimée.
  
  À ce jour, à notre connaissance, ce cas n’a pas été présenté devant l’ORD par l’Union européenne.
  
  Il est donc exclu que ce prononcé dans le dossier du porc puisse servir de référence et de moyen d’action pour des cas de nature autre que sanitaire et phytosanitaire.