Les abandons d'animaux domestiques
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 1372 (2015-2016) 1
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Question écrite du 15/09/2016
- de GONZALEZ MOYANO Virginie
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
L'abandon des animaux est un mal bien trop fréquent. Malgré toutes les campagnes de sensibilisation, cette année n'a pas dérogé à la règle, les abandons ont encore été nombreux.
Les animaux les plus abandonnés sont encore les chiens et les chats.
Chaque année, c'est environ 60 000 chiens et chats qui sont recueillis par des refuges en Belgique (en moyenne 165 animaux par jour) et c'est pendant les vacances que le nombre d'animaux abandonnés est le plus important.
Aussi, en ce mois de septembre, Monsieur le Ministre va lancer une campagne destinée à soulager les refuges.
Une campagne visant à encourager les gens à adopter un chat ou un chien de refuge et qui va se traduire par de l'affichage dans les espaces publics, mais aussi de la communication sur les réseaux sociaux et dans la presse.
Quel est son objectif chiffré ?
Par ailleurs, comme Monsieur le Ministre le sait, la loi punit les abandons, par une peine de prison d'un à trois mois et une amende de 52 à 2 000 euros. Ces peines sont évidemment alourdies en cas de récidive, mais les auteurs sont-ils souvent poursuivis ?
Doivent-ils être pris sur le fait ?
Quel est le rôle de l'Unité bien-être animal (UBEA) en la matière ?
Réponse du 21/09/2016
- de DI ANTONIO Carlo
La campagne Bien-être animal sur l’adoption en refuge qui a débuté le 19 septembre, s’intitule « Mon refuge chez toi ». Elle est relayée dans les gares, les abribus wallons ainsi que dans la presse magazine à l’aide d’affiches qui mettent à l’honneur le geste de ceux qui ont offert une nouvelle chance à un animal en l’adoptant dans un refuge, tout en interpellant celles et ceux qui n’ont pas encore franchi ce cap pour qu’ils s’engagent dans l’adoption.
En 2015, on relève que :
* hormis ceux qui ont été rendus à leur maître, 45 % des chats admis en refuge ont pu être adoptés, 49 % ont dû être euthanasiés, 6 % sont morts naturellement ;
* hormis ceux qui ont été rendus à leur maître, 81 % des chiens admis en refuge ont pu être adoptés, 19 % ont dû être euthanasiés.
L’objectif de cette campagne est de rehausser le pourcentage relatif aux adoptions des chiens et des chats recueillis dans les refuges.
Concernant l’abandon, il est à signaler que cette infraction est punissable d’une peine bien plus élevée que celle signalée dans la question.
En effet, l’article 35, al.1, 3° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux prévoit que l’abandon d’animaux est constitutif d’une infraction de deuxième catégorie. Or, les infractions de ce type sont punissables pénalement d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende d'au moins 100 euros et au maximum 1.000.000 euros ou d'une de ces peines seulement. En outre, dans l’hypothèse où le Parquet classerait l’affaire sans suite, la législation permet au fonctionnaire-sanctionnateur régional d’imposer une amende administrative comprise entre 50 et 100.000 euros.
Le rôle de l’Unité du bien-être animal est de recevoir les plaintes, rédiger un procès-verbal d’infraction, saisir les animaux, les placer dans un refuge et prendre une décision de destination définitive à leur égard.
Néanmoins, pour pouvoir être puni, l’abandon doit être constaté par procès-verbal ou faire l’objet d’un aveu dans le cadre d’une audition. Par exemple, si une personne porte plainte parce qu’elle a vu un concitoyen abandonner un animal sur la voie publique à partir d’un véhicule, il est nécessaire que le plaignant relève le numéro de plaque du véhicule sans quoi, il est impossible de poursuivre.