La mise en place d'une agence unique pour la gestion de la compétence du patrimoine

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1388 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 15/09/2016

  • de PREVOT Patrick
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Monsieur le Ministre a profité des Journées du patrimoine pour annoncer la mise à l’ordre dans son administration : la Division du patrimoine, active au sein du Service public de Wallonie (SPW) depuis 1989, et l’Institut du patrimoine wallon (IPW), créé en 1999, ne feront plus qu’un en 2018.
  
  Un bureau de consultance a mis en lumière des difficultés, à savoir un manque de lisibilité pour le public, des contrôles interne et externe difficiles, un manque de communication, la complexité administrative, etc.
  
  Qu’impliquera concrètement cette fusion en 2018 ?
  
  Comment sera-t-elle réalisée ?
  
  Des réductions d’effectifs sont-elles à prévoir ?
  Dans l’affirmative, selon quel modus operandi ?

• Réponse du 29/09/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Souhaitant simplifier et harmoniser les processus de gestion, mutualiser les moyens et augmenter l’efficience et l’efficacité des deux intervenants institutionnels en matière de Patrimoine (le Département du patrimoine de la DGO4, en ce compris les services extérieurs, et l’Institut du Patrimoine wallon), le Gouvernement wallon a approuvé, sur ma proposition, le jeudi 8 septembre dernier, le principe de leur fusion en une « Agence wallonne du patrimoine ».
   
  La formule adoptée consiste en un Service administratif à comptabilité autonome dépendant de la DGO4 qui combinera le volet régalien lié aux outils réglementaires et toute la chaine opérationnelle du patrimoine immobilier et archéologique. L’autonomie de gestion et de budget sera préservée, tout en augmentant la capacité d’action. L’Agence bénéficiera des systèmes de contrôle interne et externe de l’administration régionale.
   
  Comme j’ai pu le confirmer à trois reprises aux agents eux-mêmes, cette réorganisation institutionnelle n’aura aucun impact sur les emplois et les droits acquis qui seront tous préservés.
   
  Il s’agit maintenant de développer une nouvelle culture d’entreprise, s’appuyant d’une part sur la spécificité des questions patrimoniales traitées avec intérêt et passion par des agents aux nombreuses compétences, et d’autre part sur le décloisonnement des équipes pour une approche globale et transversale des projets.
   
  Dans ce nouveau processus, la priorité sera donnée au citoyen, au propriétaire de bien classé, au bénéficiaire de subvention, à l’aménageur, au patrimoine lui-même, en veillant à l’épanouissement maximal des agents et à la valorisation accrue des résultats.
   
  Sous la coordination de la Secrétaire générale du SPW, en concertation avec le Département du patrimoine et l’IPW, et également avec l’Administration de la Fonction publique et du Budget, la construction juridique et administrative de cette nouvelle structure de gestion fusionnée vient d’être lancée. Un accompagnement au changement sera assuré par un consultant spécialisé, à l’issue d’un appel d’offres réalisé par voie de marché public.
   
  Par ailleurs, les organisations syndicales sont associées dès l’entame de ce projet de réorganisation.