La lettre adressée par M. le Ministre au Président de la Commission européenne concernant la révision du Règlement européen (CE) N°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1376 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 15/09/2016

  • de PREVOT Patrick
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Selon la presse, Monsieur le Ministre a récemment envoyé, en collaboration avec les Ministres flamand et bruxellois du Bien-être animal, une demande de révision du Règlement européen relatif à la protection des animaux pendant le transport. La demande porterait notamment sur une limite maximale pour le transport d’animaux vivants et des exigences plus strictes et plus précises concernant la qualité du transport.
  
  Que peut dire Monsieur le Ministre de plus quant à cette lettre ?
  
  Quelle y était la position défendue par la Wallonie notamment ?
  
  Quels arguments ont été avancés ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il reçu une réponse du Président de la Commission ?
  
  A-t-il prévu d’autres actions de ce type afin de sensibiliser la population et les autorités politiques à cette problématique ?

• Réponse du 21/09/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Effectivement, j’ai envoyé avec mes collègues de Flandre et de Bruxelles-Capitale du Bien-être des animaux un courrier relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes.
  
  Ce courrier demandait une évaluation des dispositions du règlement 1/2005 du conseil du 22 décembre 2004 relatif au transport sur très longues distances d’animaux qui sont transportés à des fins commerciales au sein de l’Union européenne et vers un pays tiers avec notamment une vérification de la suffisance et le respect de celles-ci. La Belgique soutient toute modification européenne qui irait vers une plus-value du bien-être des animaux.
  
  Une réponse de Monsieur Vytenis ANDRIUKAITIS, membre de la commission, est parvenue aux trois régions suite à ce courrier. La Commission estime qu’actuellement il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation des dispositions applicables en matière de transport des animaux et n’entend pas proposer la modification du règlement en vigueur.
  
  En effet, la Commission souhaite concrétiser la création d’une plateforme européenne consacrée au bien-être animal qui sera pour eux un endroit propice pour discuter de cette thématique.
  
  Les trois régions ensemble continueront à soutenir l’amélioration du bien-être des animaux lors des transports.