Le contrôle des élevages d’animaux de compagnie

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1378 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 15/09/2016

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Il a déjà été fait plusieurs fois écho dans la presse de mauvaises conditions sanitaires chez certains éleveurs d’animaux de compagnie. Elle mettait, par ailleurs, en question l’état physique de certains de ces animaux.
  
  Dans ce contexte, Monsieur le Ministre peut-il confirmer que les visites préalables à l’octroi de l’agrément sont systématiques ?
  
  Par la suite, des visites de contrôle sont-elles parfois effectuées sans qu’elles n’aient été notifiées au propriétaire ?
  
  Si tel est le cas, quels sont les moyens humains actuels pour effectuer ce type de contrôle ?
  
  Inopinées ou non, sur quelles bases ont lieu ces visites de contrôle ?
  
  Est-ce toujours suite à une suspicion ou un dépôt de plainte ?
  
  Des plaintes sont-elles régulièrement déposées contre des élevages d’animaux de compagnie ?
  
  Des contrôles sur place sont-ils toujours opérés suite à ces plaintes ?
  
  Sont-elles nombreuses pour certains d’entre eux ?
  
  Sur les années 2015 et 2016, combien d’élevages ont été attaqués ?
  
  Quels sont-ils ?
  
  Des sanctions ont-elles déjà été appliquées ?

• Réponse du 03/10/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’exploitation d’un élevage, qu’il soit amateur ou professionnel, est soumise à un agrément qui n’est octroyé que s’il est satisfait aux obligations prévues dans l’arrêté royal du 27 avril 2007 portant notamment les conditions d’agrément des établissements pour animaux. Une visite est donc systématiquement réalisée par mes services, préalablement à l’octroi d’un agrément et si l’établissement n’est pas aux normes, l’agrément est refusé.
  
  Les contrôles qui sont effectués par les agents de l’Unité du Bien-être Animal ont toujours lieu sans notification préalable.
  
  Quatre vétérinaires dont un coordinateur et trois contrôleurs effectuent cette tâche.
  
  Les contrôles sont réalisés, soit dans le cadre de la planification annuelle, soit sur base de plaintes, mais les contrôles réalisés le sont essentiellement sur base de plaintes.
  
  Généralement, un contrôle est réalisé suite à la réception d’une plainte. Cependant, à la lecture de certaines plaintes, il apparait que les faits signalés ne sont pas des infractions et dans ce cas, l’Unité du Bien-être Animal n’effectue pas de contrôle. Il arrive également que le problème signalé soit de la compétence d’un juge de paix et dans ce cas cela ne relève pas de la compétence de mes services, par exemple un problème contractuel entre le vendeur et l’acheteur. Parfois, les mêmes faits sont dénoncés par plusieurs personnes et donc une seule visite est réalisée pour répondre à l’ensemble de ces plaintes.
  
  Ainsi, pour 2015, 91 plaintes ont été reçues pour ce type d’établissement et 19 visites de contrôle ont été réalisées. Pour l’année en cours, 76 plaintes ont été reçues et 10 visites de contrôle ont été réalisées. Il est à noter que le nombre de plaintes est souvent proportionnel au nombre de chiens vendus par l’établissement.
  
  Cette année, nous avons reçu 26 plaintes pour un seul et même établissement.
  
  En ce qui concerne les sanctions, suite aux contrôles effectués en 2015, 5 avertissements ont été rédigés et 7 procès-verbaux ont été dressés. Pour l’année en cours, les visites ont donné lieu à 2 avertissements et 3 procès-verbaux.