Les familles monoparentales confrontées à la précarité
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 5 (2016-2017) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 21/09/2016
- de TROTTA Graziana
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Le risque de basculer dans la précarité étant plus grand pour les familles monoparentales que pour les autres, le Gouvernement a voulu prêter une attention particulière à ces familles via notamment le « Plan wallon de lutte contre la pauvreté » et le « Plan wallon genres ».
Il y a plusieurs mois, un marché public a été attribué à l'Université de Namur pour la réalisation d'une étude comportant deux phases.
La phase 1 consiste en un screening complet des dispositions législatives et réglementaires de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui pourraient être discriminatoires à l'égard des familles monoparentales. La phase 2 vise quant à elle les dispositions législatives et réglementaires fédérales.
La phase 1 devait se terminer au premier semestre de cette année, et une réunion du comité d'accompagnement devait être programmée en juillet dernier.
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si ce calendrier a été respecté et si le rapport intermédiaire est finalisé ?
Dans l'affirmative, quels sont les principaux enseignements du screening effectué au cours de cette première phase ?
Des propositions d'améliorations ont-elles été formulées et si oui, quelles sont-elles ?
La phase 2 a-t-elle pour sa part été entamée ?
Réponse du 12/10/2016
- de PREVOT Maxime
L’étude confiée à l’Université de Namur en est au stade de la fin de la phase 1, le rapport intermédiaire prévu par le cahier spécial des charges ayant été remis par le prestataire et présenté lors d’un comité d’accompagnement début juillet de cette année.
Pour rappel, la première phase de l’étude avait pour objet d’établir un screening complet de toutes les dispositions législatives et réglementaires wallonnes et de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui pourraient être discriminatoires à l’égard des familles monoparentales. Sur base de ce screening, le prestataire devait rédiger un rapport intermédiaire comportant les mesures qui pourraient être prises : actions, recommandations, propositions de décret et changement de réglementations (celles-ci se limitant au dispositif wallon relevant de la compétence régionale wallonne).
Suite aux remarques et demandes formulées et aux échanges intervenus lors du Comité d’accompagnement de juillet 2016, des adaptations du rapport ont été faites par le Centre Vulnérabilités et Sociétés de l’Université de Namur. Le rapport de 150 pages ainsi modifié a été transmis ce 23 septembre aux membres du Comité d’accompagnement qui sont en train de l’analyser pour en valider le contenu.
Globalement et en synthèse, il ressort de l’étude qu’il n’y a pas de réelles discriminations juridiques, du moins directes, clairement identifiées, pour proposer des modifications de textes, sauf par exemple en ce qui concerne les titres-services, dispositif contenant des dispositions particulières en faveur des familles monoparentales, mais qui pourraient être adaptées afin qu’il soit plus efficace à l’égard du groupe cible.
La seconde phase visera à établir un screening des dispositions législatives et réglementaires fédérales potentiellement discriminatoires à l’égard des familles monoparentales.
Au terme de la deuxième phase, un rapport final sera rédigé, portant sur l’ensemble des dispositions wallonnes et fédérales qui auront été répertoriées et analysées et présentant l’ensemble des mesures, actions et recommandations proposées.
L’échéancier prévoit la finalisation du rapport final fin mars 2017. Je serai alors en mesure d'en dire plus.