L'assurance autonomie

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 7 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 21/09/2016

  • de TROTTA Graziana
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  En janvier dernier, Monsieur le Ministre m'indiquait en réponse à ma question n°361 (2015-2016) que l'assurance autonomie verrait le jour le 1er janvier 2017. En juin dernier, il signalait que la mise en œuvre de cette aide interviendrait bien en 2017, mais très probablement pas dès le mois de janvier.
  
  Aujourd'hui, peut-il préciser le timing compte tenu de la préparation du projet ?
  
  L'été 2017 a été évoqué par la presse.
  
  Qu'en est-il à ce jour ?
  
  Concernant l'assurance proprement dite, la Fédération des CPAS estime que pour les bénéficiaires de l'APA (Aide aux personnes âgées) fortement dépendants, la mise en œuvre de l'assurance autonomie pourrait entraîner une perte significative pour eux.
  
  Cette crainte a-t-elle été examinée avec la Fédération des CPAS et si oui, qu'en ressort-il ?
  
  À ce stade de la préparation de l'assurance autonomie, peut-il faire le point sur les types d'aide prévue (à domicile ou en institution), les destinataires, les gestionnaires de l'assurance (sachant qu'une étude juridique a été réalisée sur la possibilité pour les mutuelles de remplir un rôle en la matière), etc. ?
  
  Selon lui, certains services comme la téléassistance, l'aménagement du domicile ou le transport, doivent être renforcés en dehors de l'assurance autonomie, dans la mesure où il peut s'agir de mesures de prévention destinées à prévenir la perte d'autonomie.
  
  Quelles sont les décisions prises ou à venir destinées à renforcer ces services ?

• Réponse du 11/12/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Comme le sait l'honorable membre, le Gouvernement a adopté le 21 juillet une note-cadre relative à l’assurance autonomie. Comme j’ai eu l’occasion de l’exprimer en ce moment-là, l’objectif est effectivement de procéder au démarrage de l’assurance en 2017. Mais à ce stade, il n’est pas opportun de définir et d’arrêter un calendrier strict et précis. L’important est que la préparation de ce démarrage se poursuive à un rythme soutenu, tant au niveau du processus législatif qu’au niveau des acteurs qui seront en première ligne.
  
  La Fédération des CPAS s’inquiète effectivement pour les bénéficiaires de l’APA fortement dépendants, craignant qu’ils subissent une perte significative. Il convient d’indiquer que le principe est qu’un bénéficiaire de l’APA pourra, s’il le souhaite, maintenir l’aide à la personne âgée. Ce sera son choix de déterminer s’il opte pour le bénéfice de l’assurance autonomie plutôt que l’APA. En d’autres mots, un bénéficiaire de l’APA ne pourra pas cumuler les deux aides. Avec la mise en œuvre de l’assurance autonomie, l’APA deviendra un régime d’extinction. À la base, le projet d’assurance autonomie se focalisait sur le domicile. Il a été depuis étendu aux personnes résidant en maisons de repos.
  
  Les modalités précises de l’assurance autonomie ne sont pas encore arrêtées. Le principe est que les contributions demandées au bénéficiaire seront liées au revenu de celui-ci. Cette configuration devrait permettre d’éviter de générer des pertes significatives et mettre des personnes en difficulté.
  
  Concernant les aides prévues dans le cadre de l’assurance autonomie, elle reposera pour les bénéficiaires à domicile sur trois types de services qui sont respectivement l’aide-ménagère sociale, l’aide familiale et le garde à domicile. En institution, le bénéfice de l’assurance autonomie reposera sur une intervention sur la facture. Le bénéficiaire est une personne qui est dans une situation de dépendance grave et prolongée.
  
  Concernant la gestion du dispositif, les organismes assureurs seront appelés à remplir différentes fonctions dont l’information et l’accompagnement des membres, le prélèvement des cotisations ou le paiement des interventions de l’assurance autonomie.
  
  Effectivement, et pour favoriser l’autonomie, d’autres services devront pouvoir être stimulés tels que la téléassistance, l’aménagement du domicile et le transport. Mais si nous voulons avancer et aboutir, il s’agit de progresser par étapes. À ce stade et pour le domicile, c’est sur la mise en place de l’assurance autonomie s’appuyant sur les trois services mentionnés plus haut que les efforts sont concentrés. Dans une deuxième étape, et en fonction des moyens disponibles, d’autres types de services pourront être renforcés.