La période de référence pour les élections régionales et locales

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 1 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 21/09/2016

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Actuellement, la période de référence - que l’on appelle également période d’interdiction ou période réglementée - commence trois mois avant les élections.
  
  Pour la prochaine campagne fédérale, cette période sera de quatre mois. Il semblerait que la Région flamande, dans un souci d’harmonisation, envisage également de fixer le début de la campagne électorale régionale, provinciale et communale quatre mois avant la date du scrutin.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il eu des contacts avec ses homologues fédéral, régional flamand et bruxellois, mais aussi germanophone quant à une modification de la fixation du début de la campagne électorale quel que soit le scrutin concerné ?
  
  Envisage-t-il également de porter à quatre mois le début de la campagne électorale pour les scrutins dont il assure l’organisation ?

• Réponse du 11/10/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Pour les élections locales, la période réglementée débute, effectivement, trois mois avant le scrutin. Pour les prochaines élections locales, elle commencera donc le 14 juillet 2018.
  
  Je n’ai pas connaissance des intentions de mes homologues fédéraux, flamand et bruxellois sur cette question.
  
  Pour ma part, je n’ai été saisi d’aucune demande et je ne vois pas d’intérêt particulier à porter la durée de cette période à 4 mois considérant que, pour les élections communales et provinciales qui ont lieu en octobre, la campagne électorale bat surtout son plein après les vacances d’été. En outre, l’allongement de la période réglementée poserait des questions sur les montants autorisés des dépenses électorales, une matière qui relève toujours de la compétence des autorités fédérales : ces montants seraient-ils revus à la hausse ou seule la période de comptabilisation sera-t-elle allongée ? Enfin, il convient de remarquer que la question de l’allongement de la période de prudence n’a, à aucun moment, été soulevée lors du scrutin de 2012 et ne figure pas dans le rapport sur les élections locales de 2012 au chapitre des améliorations souhaitées.