Le recours du Syndicat national des propriétaires et des copropriétaires (SNPC) contre le décret du 3 mars 2016 visant à réaliser un saut d'index des loyers

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 3 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 21/09/2016

  • de MAROY Olivier
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le décret de Monsieur le Ministre interdisant l’indexation des loyers est attaqué par le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNPC) : il a déposé un recours en annulation contre le décret wallon auprès de la Cour constitutionnelle.
  
  D’abord, parce que les propriétaires estiment qu’en liant la non-indexation des loyers à l’indexation des salaires, le gouvernement introduit une discrimination claire au sein des locataires. Tous les locataires wallons ne subiront pas le saut d’index des salaires. Un indépendant ou quelqu’un qui travaille au Luxembourg ne seront pas touchés par le saut d’index salarial. Or, ils pourront malgré tout bénéficier du saut d’index des loyers. Le SNPC estime à 400 000 le nombre de Belges qui ne seront pas impactés par le saut d’index des salaires.
  
  Ensuite, la discrimination serait double puisque ni en Flandre ni à Bruxelles, le saut d’index des loyers n’est appliqué.
  
  Par ailleurs, il existe déjà des compensations au saut d’index salarial prévues par le fédéral. Les locataires concernés seraient donc doublement gagnants, à l’inverse des propriétaires.
  
  Enfin, d’après le SNPC, si l'on veut geler les loyers, il faut alors également geler toutes les charges qui incombent aux propriétaires, ce qui n’est pas le cas : laisser augmenter le revenu cadastral notamment en limitant le loyer serait une double peine pour les propriétaires.
  
  Que répond Monsieur le Ministre à ces arguments ?
  
  Le Conseil d’État devra trancher, mais je souhaite avoir l'opinion de Monsieur le Ministre sur ces griefs ?
  
  Y a-t-il selon lui discrimination ?
  Dans la négative, peut-il argumenter sur chacun des points soulevés ?

• Réponse du 26/09/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Avant de répondre aux interrogations concernant le fond du recours introduit par le SNPC, je me permettrai de rappeler que l’instance compétente pour examiner un recours contre un texte ayant force de loi est la Cour constitutionnelle et non le Conseil d’État qui ne se prononce qu’à l’égard des actes administratifs (individuels et réglementaires).
  
  L'honorable membre fait donc erreur en indiquant que le Conseil d’État tranchera. Un recours a bien été introduit, mais devant la Cour constitutionnelle.
  
  À ce jour, le SNPC a eu la courtoisie de m’informer du dépôt de ce recours et le site de la Cour fait état de ce dépôt, mais le greffe de la Cour constitutionnelle ne me l’a pas encore notifié. Cela prend en général quelques semaines.
  
  Je ne connais donc pas encore le détail des arguments développés par les requérants. Toutefois, j’ai pris les devants et lancé un marché public de services juridiques pour la gestion de ce recours. Après analyse des offres, un cabinet d’avocat sera désigné et nous pourrons ensuite préparer la défense de ce décret voté par le Parlement wallon en répondant juridiquement à chacun des arguments.
  
  L'honorable membre me demande si je pense que ce décret que j’ai défendu avec vigueur au Parlement crée une discrimination. Il imagine bien que si j’avais pensé que ce décret portait une discrimination illégale, je ne l’aurais pas proposé à l’adoption au Parlement wallon.