Les refus de logements par les locataires sociaux
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 4 (2016-2017) 1
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Question écrite du 21/09/2016
- de MAROY Olivier
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
En Wallonie, parmi les 100 000 logements sociaux, 3 684 d’entre eux sont inoccupés, et ce, alors qu’ils sont parfaitement louables. Dans certains cas c’est expliqué par une remise à neuf ou par le temps de rotation entre locataires. Mais trop souvent, ce sont les locataires sociaux qui refusent le logement proposé !
Monsieur le Ministre a déclaré que le taux de refus est de 48 % !
Peut-il donner plus d’explications sur ce taux de refus ?
Est-ce valable sur l’ensemble du parc ou seulement sur les logements louables inoccupés ?
Concrètement, ces refus visent combien de logements ?
Quel est l’impact sur la problématique des logements vides ?
Quelles sont les raisons régulièrement invoquées par les locataires pour justifier ce refus ?
Il a déclaré qu’à l’avenir, les refus de logements ne seront plus autorisés.
Monsieur le Ministre peut-il décrire la procédure actuelle de refus et ce qui sera concrètement en place à l’avenir ?
Réponse du 16/01/2017
- de FURLAN Paul
Pour rappel, la réglementation applicable en matière d’attribution prévoit que le candidat-locataire détermine la localisation du logement pour lequel il est candidat, en sélectionnant 5 communes (nouvelles ou anciennes) et en indiquant l’ordre de ses préférences quant à cette localisation. Il peut également indiquer son souhait de se voir attribuer un type de logement précis (maison ou appartement) avec garage ou jardin, le cas échéant. Notons que, dans la réglementation actuelle, les sociétés ne sont pas tenues de prendre en compte ces souhaits.
Le candidat a la possibilité de refuser le premier logement qui lui est proposé. Le refus d’une seconde proposition aura pour effet la radiation de la candidature.1
En cas de radiation pour refus de logement, le candidat ne pourra se réinscrire avant 6 mois.
Ce dispositif réglementaire n’est pas sans incidence sur le comportement des candidats face aux propositions que leur offrent les sociétés de logement de service public.
Sur un plan strictement statistique, selon les infos de la SWL, la question peut être abordée du point de vue des sociétés qui proposent leurs logements vacants. Il s’agit ici de comptabiliser le nombre de refus enregistrés au cours d’un exercice et de le rapporter au nombre de logements déclarés vacants au cours de ce même exercice.
On constate ainsi qu’en 2014, 4220 propositions de logements ont été acceptées directement par le ménage-candidat sur un total de 8301 propositions d’attributions2, ce qui représente un taux de refus de 50,84 %.
En 2015, 4188 propositions de logements ont été acceptées directement par le ménage-candidat sur un total de 8659 propositions d’attributions, ce qui représente un taux de refus de 48,37 %.
En 20163, 3341 propositions de logements ont été acceptées directement par le ménage-candidat sur un total de 6996 propositions d’attributions, ce qui représente un taux de refus de 47,76 %.
Une société doit donc, en moyenne, proposer chacun de ses logements vacants à deux candidats avant qu’ils ne trouvent preneurs. Ce taux de refus, qui tend néanmoins à diminuer légèrement, s’explique par la faculté laissée au ménage-candidat de refuser le premier logement proposé.
C’est bien évidemment sur l’ensemble de ces observations et de ces constats que je m’appuie pour proposer une modification de la réglementation actuelle régissant les candidatures et les attributions des logements sociaux, afin d’améliorer à la fois la satisfaction des candidats-locataires et de diminuer les charges administratives des SLSP et, surtout, le vide locatif causé par les refus successifs de logements.
Les axes principaux de cette réforme sont :
la possibilité d’obtenir, si le candidat le souhaite, un logement comptant davantage de chambres qu’aujourd’hui ;
la faculté de choisir plus précisément la localisation géographique du logement demandé, en définissant éventuellement le(s) quartier(s) visé(s) ;
la possibilité de poser un choix déterminant quant au type de logement : maison ou appartement.
En contrepartie de la possibilité qui sera désormais offerte au candidat-locataire, de déterminer plus précisément le logement qu’il souhaite obtenir, le refus de ce logement entraînera immédiatement la radiation de la candidature.
Ces nouvelles orientations permettront, sans nul doute, de répondre plus efficacement aux demandes des candidats-locataires afin d’apporter des réponses plus adaptées aux besoins et aux situations personnelles des demandeurs.
Je veillerai par ailleurs à ce que les sociétés disposent des moyens nécessaires à un accueil personnalisé des candidats, spécialement des familles les plus fragilisées, afin de faciliter leurs démarches administratives et de leur permettre de définir la demande la plus conforme à leurs besoins.
J’aurai certainement l’occasion de revenir plus en détail sur ces nouvelles mesures dans le cadre de la présentation des diverses réformes en cours en matière de logement public.