L’énorme surcoût des travaux réalisés pour la société de logements sociaux "Toit et Moi"
Session : 2016-2017
Année : 2016
N° : 5 (2016-2017) 1
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Question écrite du 21/09/2016
de MAROY Olivier
à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
La société de logements sociaux "Toit et Moi" a passé trois marchés publics en 2014 et 2015. Deux de ces marchés posent question. Le montant prévu initialement était de 31 405 euros. En final, cela a coûté 897 376 euros.
La Société wallonne du logement (SWL) a constaté plusieurs manquements importants, notamment le non-respect des règles de tutelle et le non-respect de la législation des marchés publics. Ce qui est peu dire.
Monsieur le Ministre a déjà rencontré cette société officieusement le 18 août concernant ce problème.
Peut-il éclairer sur ces manquements ?
Comment se fait-il que l’on passe de 30 000 à 900 000 euros ?
Quel est l’historique de ce dossier ?
Y a-t-il eu un manque de contrôle ?
Quelles sont précisément les violations réglementaires et légales dans ce dossier ?
Qui sont les responsables ?
Quelles sont les sociétés prestataires ?
Y aura-t-il des sanctions ?
Réponse du 23/11/2016
de FURLAN Paul
Un article « 174 » est effectivement actionné par la SWL envers la société « Toit & Moi » relativement à la passation et à l’exécution de 4 marchés publics.
Pour rappel, cet article prévoit qu’en cas de non-respect des dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, la société fait l’objet de différentes sanctions allant du rappel à l’ordre (pour la sanction la plus légère) au retrait d’agrément (pour la sanction la plus lourde).
Préalablement à la prise de décision, le Conseil d’administration de la SWL entend les représentants mandatés de la société. Il s’agit ici bien entendu de permettre aux droits de la défense de s’exercer, de permettre à la société de logement de développer ses arguments.
Un premier rapport au Conseil d’administration de la SWL a été présenté le 22 août dernier : le Conseil d’Administration y a chargé le Directeur général de procéder à l’audition des représentants de la société.
Dès après l’audition, un nouveau rapport au Conseil d’administration de la SWL sera rédigé pour que les administrateurs puissent prendre attitude.