L’épargne privée pour développer le logement public

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 6 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 21/09/2016

  • de MAROY Olivier
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Monsieur le Ministre annonce déposer un projet de financement des logements publics via l’épargne privée pour ce mois de novembre.
  
  Plusieurs milliards d’euros dorment sur des comptes d’épargne et ne rapportent rien. Il souhaite mobiliser cette épargne. L’idée est d’utiliser cette épargne pour acheter ou construire un bien qui sera ensuite confié en gestion aux pouvoirs publics, « avec une location attractive ».
  
  Qu’entend-il par location attractive ?
  
  Il parle d’un rendement de 3 à 5 %, est-ce valable pour toutes les provinces parce que la pression foncière est parfois nettement différente ?
  
  Quels seront les mécanismes juridiques mis en place ?
  
  Le propriétaire pourra-t-il sortir du contrat si le bien ne lui rapporte pas le pourcentage escompté, ou si son bien se détériore ?
  
  Quel lien aura-t-il avec le locataire ?
  
  Il annonce que le prix de location sera plus bas que le marché, ce qui est compréhensible. Comment fera-t-il pour attirer ces potentiels investisseurs ?
  
  Quelles garanties leur donnera-t-il ?
  
  Ce projet nécessite-t-il une réelle transformation au sein des sociétés de logements publics ?
  
  Sont-elles prêtes ?
  
  Faudra-t-il recruter ?
  
  Les coûts supplémentaires en termes de personnels seront-ils amortis par les locations ?
  
  Le coût et le temps que passeront les sociétés de logements seront-ils déduits en tout ou partie du rendement escompté ?

• Réponse du 31/01/2017

  • de MAROY Olivier
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)