Le conflit d'intérêt lors d'une délibération communale

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 7 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 21/09/2016

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Sous la législature précédente, Monsieur le Ministre a été interpellé sur la question de la présence ou non d’un conflit d’intérêts dans le chef des membres du collège, inculpés personnellement, dans la défense des intérêts de la ville de Beaumont.
  
  Pour rappel, il s’agissait de la condamnation par le Tribunal correctionnel de Charleroi, en novembre 2011, du Bourgmestre de Beaumont dans le cadre d’un dossier de décharges illégales. La condamnation avait été confirmée par la Cour d’appel de Mons en décembre 2012.
  
  Lors d’un échange de vues en Commission parlementaire le 22 octobre 2013, Monsieur le Ministre reconnaissait que le Code de la démocratie locale n'interdit pas systématiquement à un mandataire de prendre part à une délibération communale dans une affaire où il est directement cité en justice. Il y voyait même un vide juridique auquel, admettait-il, il faudrait réfléchir.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il envisagé une modification du Code sur cet aspect ?
  
  De mon côté, j’ai déposé une proposition de décret (Doc 73 (2014-2015) - N°1) modifiant les interdictions liées au mandat de conseiller communal et les modalités de mise en œuvre de l’action récursoire pour laquelle j’apprécierais connaître l’avis de Monsieur le Ministre.
  
  À l’époque, Monsieur le Ministre m’indiquait qu’une procédure disciplinaire était en cours et qu’il attendait les conclusions de l’instruction du dossier par son administration. Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer quelles sont ces conclusions et quelle attitude a-t-il prise ?

• Réponse du 24/10/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Aucune procédure disciplinaire n’a été intentée à l’encontre de Monsieur Dupuis.
  
  La proposition de décret de l'honorable membre ayant a été renvoyée devant la Commission spéciale relative au renouveau démocratique, il me parait préférable de réserver le débat à cette commission, et ce, afin de se donner pleinement les moyens d’examiner celle-ci.
  
  Dès à présent, je soulignerai néanmoins que si on devait retenir un conflit d’intérêts présumé dans le chef d’un mandataire dans le cadre d’une action en justice, où il est cité, il conviendrait de préciser s’il s’agit d’une matière pénale ou civile. Il faudra en outre être prudent avec les principes de la présomption d’innocence.
  
  Techniquement, par ailleurs, donner compétence, dans le cadre de l’action récursoire, au conseil communal à la place du collège communal, si ce dernier ne devait plus être en nombre, ne me paraît pas une bonne solution. Il conviendrait de réfléchir à un autre mécanisme qui pourrait s’appliquer à tous les cas de conflit d’intérêts et non pas uniquement pour le seul cas des procédures judiciaires.