L'impact de la future suppression des quotas sur le sucre

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 2 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 21/09/2016

  • de TROTTA Graziana
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  La Belgique, principalement en Wallonie, produit près de 4,5 % du sucre produit dans l'Union européenne, qui elle-même assure la production d'environ 50 % du sucre de betterave consommé dans le monde.
  
  Actuellement la politique de l'Union européenne (UE) est fondée à la fois sur la gestion des quotas, la fixation de prix de référence et de prix minimum garantis aux producteurs ainsi que sur la mise en œuvre de mesures commerciales.
  
  Mais la suppression des quotas, à partir du 1er octobre 2017, est source de nombreuses craintes dans le chef principalement des producteurs, qui redoutent une crise du sucre à l'instar de la crise du lait.
  
  Selon l'Observatoire des prix du SPF Économie, l'industrie belge de la transformation du sucre espère que cette suppression des quotas européens de production de betteraves sucrières entraînera une diminution du prix du sucre. Mais une diminution, en cas de production excédentaire, entraînerait des pertes pour les producteurs, dont la rentabilité dépend du prix payé pour les betteraves qu'ils fournissent.
  
  Dans le cadre de la fin prévue du régime des quotas, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quels sont les autres problèmes qui pourraient apparaître en conséquence pour la filière wallonne ?
  
  Quelle serait leur incidence sur les opérateurs du marché à l'échelle de la Wallonie ?
  
  Y a-t-il une réflexion européenne pour le maintien des prix en période excédentaire ?
  
  Qu'en sera-t-il, après la suppression des quotas, d'un prix minimum garanti aux producteurs et donc de leurs revenus ?
  
  Quelles sont les initiatives prises par Monsieur le Ministre dans ce dossier important pour la filière sucrière de la Région wallonne et les producteurs wallons ?
  
  Quel soutien apporte-t-il aux producteurs pour préparer la fin du régime des quotas ?

• Réponse du 12/10/2016

  • de COLLIN René
  
  Avec la suppression des quotas sucriers en septembre 2017, la filière betterave-sucre belge va se trouver face à des concurrents externes et face à une compétition entre les groupes sucriers européens.
  
  Le secteur belge dispose d’atouts importants. Les planteurs et les usines belges sont parmi les plus efficaces d’Europe. Les rendements belges ne cessent de croître grâce à la qualité, à la durabilité des pratiques culturales et grâce aux efforts consentis dans la recherche. La Belgique bénéficie d’un climat et de terres idéales pour la culture de betteraves. La proximité du port d’Anvers, plaque tournante du commerce du sucre, est un atout non négligeable.
  
  Les mécanismes de gestion des quotas disparaissent et avec eux, le prix minimum de la betterave. Par contre, les seuils de référence du sucre sont maintenus et le sucre devient éligible au régime de stockage privé.
  
  Les protections douanières restent d’application. Un prix du sucre européen relativement bas ne devrait pas motiver les pays exportateurs, avec qui l’Union européenne (UE) a conclu des accords préférentiels, à exporter leur sucre sur le marché européen. Les importations des Pays les Moins Avancés (PMA) et des Afrique, Caraïbes, Pacifique (ACP) devraient donc baisser. Les droits à l’importation pour le sucre en provenance d’autres pays tiers sont maintenus ce qui limite également les autres importations.
  
  Enfin, le cadre contractuel et interprofessionnel a été maintenu. Avec mes collègues, nous avons plaidé auprès de la Commission européenne pour que les betteraviers puissent négocier contractuellement les prix et que cette négociation ne puisse pas être court-circuitée. La Commission européenne a adopté en mai l’acte délégué assurant la sécurité juridique des négociations collectives sur les clauses de partage de la valeur ajoutée entre les betteraviers et les fabricants. Les organisations betteravières peuvent donc continuer à défendre et négocier collectivement les intérêts de leurs membres, y compris les prix et les quantités.
  
  Ces discussions entre betteraviers et fabricants sont difficiles. En cas d’impossibilité pour ces acteurs de trouver un accord, avant les semis, je me permettrai, avec ma Collègue flamande, d’intervenir et nous prendrons nos responsabilités, comme le règlement européen nous le demande.
  
  En ce qui concerne une éventuelle crise du sucre, la Commission assure que rien ne laisse présager, à l’heure actuelle, une crise à l’image de celle dans le secteur du lait. L’organisation du secteur est très différente et les signaux du marché ne vont pas en ce sens. Les prix mondiaux sont en train de repartir à la hausse et atteignent leur valeur la plus haute depuis 2012. Je resterai cependant attentif à l’évolution de la situation et aux discussions qui se tiendront à la Commission dans le cadre du groupe d’experts à haut niveau dans le secteur du sucre. L’exemple du lait ne pousse pas à un optimisme naïf.