L’état d’avancement des dossiers des aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole (ADISA) en 2016

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 5 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 21/09/2016

  • de BROGNIEZ Laetitia
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  L’ensemble des dossiers ADISA introduits pendant le dernier trimestre 2015 ayant été notifiés, il reste maintenant à rattraper le retard de traitement des dossiers du 1er trimestre 2016.
  
  Les agents nouvellement engagés sont-ils entrés en fonction ?
  
  Ces engagements vont-ils permettre de résorber le retard accumulé ?
  
  Dans quel délai les « nouveaux » dossiers pourraient-ils être notifiés ?
  
  Suite à la clôture des dossiers 2015, le budget qui sera consacré aux dossiers du 1er trimestre 2016 sera peut-être adapté.
  
  Monsieur le Ministre connait-il le budget définitif ?

• Réponse du 13/10/2016

  • de COLLIN René
  
  Les dossiers d’aide aux investissements suivent le cheminement suivant :
  - les demandes d’investissement ou d’installation sont adressées aux services extérieurs, qui statuent dans les 10 jours sur la recevabilité ou non de ces demandes ;
  - contrairement à ce qui se passait avec la législation précédente, lorsque la demande est recevable, le demandeur peut procéder aux investissements. Ceci ne préjuge toutefois pas de l’admissibilité du dossier ;
  - l’admissibilité des dossiers recevables est analysée par les services extérieurs, traitée et contrôlée sur base des dispositions définies dans l’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’article 32 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole (AGW ADISA) du 10 septembre 2015 ;
  - ensuite, le dossier est analysé en service central sur d’autres critères ;
  - lorsque tous les dossiers d’un bloc de sélection trimestriel ont été analysés, ils peuvent être comparés pour que les meilleurs soient sélectionnés ;
  - les dossiers en ordre utile dans la sélection font l’objet d’une proposition d’intervention au directeur de l’organisme payeur ;
  - la décision finale est ensuite notifiée à l’agriculteur demandeur.
  
  C’est à chacune de ces étapes qu’actuellement des retards de traitement sont observés.
  
  En ce qui concerne le traitement des dossiers, les 301 dossiers d’investissement du 4e trimestre 2015 ont été notifiés le 25 août 2016 pour un montant de 3.756.514 euros.
  
  Concernant la logistique, la phase d’introduction des pièces justificatives et de paiement sera entièrement automatisée en novembre 2016.
  
  Les agents nouvellement engagés entreront en fonction dès que les procédures en cours de recrutement du SPW seront terminées. Dans l’attente de ces engagements, un plan spécifique de gestion ADISA comprenant 15 agents équivalents temps plein a été constitué par procédure de « mobilité interne » à l’administration.
  
  L’objectif est de résorber les retards accumulés, en passant de 3 à 9 dossiers traités par jour, étant donné que l’administration réceptionne en moyenne 6 dossiers par jour. Ce renfort conséquent est donc destiné à épauler les agents en place et sera disponible pour 3 mois.
  
  Grâce à l’appui de ce renfort de personnel, il est prévu de payer en 2016 les dossiers d’installation du 4e trimestre 2015 et les dossiers d’investissements du 4e trimestre 2015 clôturés.