La volonté de la N-VA de procéder à une révision de la Constitution en 2019

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 2 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 22/09/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Geert Bourgeois veut que sous la prochaine législature, la révision de la Constitution soit envisagée. Cela laisse supposer que la Suédoise ouvre les négociations avant la fin de cette législature. Évidemment, cette position n’a rien de bien surprenant.
  
  Les propos de Geert Bourgeois, à savoir « la frontière linguistique est devenue une frontière grévicole et les Flamands crachent dessus » sont condamnés par l’opposition, mais ils le sont aussi par ses partenaires de la majorité.
  
  Pour Bart De Wever, la Belgique, c’est juste deux démocraties. La N-VA ne dévoile pas son menu institutionnel, elle précise seulement qu’il n’est pas question d’abandonner Bruxelles dans l’aventure du confédéralisme.
  
  Le MR s'exprime en ces termes : « les articles ouverts à révision devront tout d’abord faire l’objet d’un accord politique, mais, en toute fin de législature ».
  
  Le front wallon contre les revendications institutionnelles de la N-VA n’est donc pas si homogène que certains l’affirment. L’ouverture faite par le MR (cfr. article de Le Soir du 11 juillet 2016) est plus qu’un détail dans ce débat.
  
  Y a-t-il une concertation sur cette question avec tous les groupes au Parlement de Wallonie ou est-ce une question qui sera traitée par-dessus les têtes des députés régionaux ?
  
  Que signifie cette ouverture du MR pour le Gouvernement wallon, devra-t-on se préparer à une nouvelle réforme, malgré la volonté du Gouvernement wallon ?
  
  Et que dire par rapport aux analyses suivant lesquelles la Région wallonne aurait été désavantagée lors de la dernière réforme ? Est-ce vrai ou Monsieur le Ministre infirme-t-il cela ?

• Réponse du 13/10/2016

  • de MAGNETTE Paul
  
  Par sa question écrite, l’honorable membre me demande de me positionner et de positionner le Gouvernement wallon face aux intentions institutionnelles profondes de la N-VA.
  
  Felix qui potuit rerum cognoscere causas. Pour ma part, je note, comme tout un chacun, les signes et affirmations contradictoires de ce parti, dont l’intention indépendantiste figure au fronton de ses statuts, mais dont la position oscille, selon les représentants et les moments, entre un séparatisme affiché et un unitarisme circonstanciel, un confédéralisme mal défini et un antisocialisme primaire. Ces dernières semaines ont été riches en rebondissements en la matière, allant jusqu’à entraîner la démission de mandataires éminents de cette formation.
  
  Plus fondamentalement, au risque de me répéter, je redirai que mon intention n’a jamais été de me positionner en permanence en réaction aux déclarations, provocations ou décisions internes de la N-VA.
  
  Que ses choix soient séparatistes, ultralibéraux ou conservateurs, je ne les partage pas, le Gouvernement wallon ne les partage pas et notre action s’inscrit en ce sens. Elle se déploie positivement, non pas contre une formation politique, mais pour la Wallonie, son développement et le bien-être durable de sa population.
  
  La N-VA a-t-elle un agenda institutionnel caché et son seul partenaire francophone s’est-il engagé à le soutenir ? Je ne pourrais, à ce propos, que formuler des conjectures. L’important, pour moi, est d’avoir clairement à l’esprit une déclaration de politique régionale et une stratégie de développement socio-économique à mettre en œuvre pour renforcer la Wallonie. J’ai, par ailleurs, des convictions institutionnelles pour l’optimisation du fonctionnement de ce pays et de nos Régions et j’ai déjà dit mon souhait d’en débattre de manière ouverte, le moment venu, mais sans pour autant m’inscrire dans un schéma qui nous serait dicté de l’extérieur.
  
  S’agissant des appréciations qui peuvent circuler sur la sixième réforme de l’État, j’ai également noté qu’un parti qui n’avait pas soutenu celle-ci exposait son analyse négative de ses conséquences, tout comme j’ai pris connaissance de l’analyse qui concluait, à l’inverse, au succès de la régionalisation des titres-services.
  
  Le rôle des autorités wallonnes a été et reste d’assurer l’intégration optimale des nouvelles compétences, ce que nous faisons, des aides à l’emploi aux allocations familiales et des compétences « santé » au fonds des calamités. La mise en œuvre de ces éléments fera l’objet d’évaluations des politiques publiques, organisées dans l’esprit de bonne gouvernance à l’œuvre au sein des institutions wallonnes.