Les amendes lors de retard d'exécution d'un marché public dans le secteur des travaux publics

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 15 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 22/09/2016

  • de MORREALE Christie
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  La question des amendes en cas de retard d’exécution des marchés publics a été abordée à l’occasion des lourds retards dans les travaux du Pont d’Esneux, qui ont été préjudiciables pour la commune et les commerçants, la circulation étant devenue très compliquée.
  
  Les sanctions en matière de marchés publics sont strictement définies dans les articles 45 et 46 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, ressort de l’État fédéral. En cas de retard, qui entraîne des situations très préjudiciables, Monsieur le Ministre évoquait la possibilité de prévoir des sanctions plus lourdes que les 5 % prévus par la loi ?
  
  A-t-il eu des contacts avec le Fédéral à ce sujet ?
  
  Il évoquait également le principe des primes à l’avancement. Des clauses de bonification auraient été introduites dans divers marchés afin de valoriser le travail de l’entreprise adjudicataire lorsque celle-ci exécute un chantier dans un délai plus court que le délai contractuel imposé par les documents du marché, ce qui semble positif.
  
  Ce système est-il aujourd’hui généralisé ?
  
  Enfin l’évaluation à l’issue de ces mêmes travaux a également démontré qu’une coordination plus importante entre les différents opérateurs était nécessaire. Monsieur le Ministre avait alors demandé à son administration de plancher pour résoudre cette problématique.
  
  Dès lors, quelles sont les solutions évoquées ?

• Réponse du 13/10/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Lors mes précédentes réponses sur le même sujet, j’ai eu l’occasion de rappeler le cadre juridique applicable pour sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les délais fixés contractuellement. Il existe en effet beaucoup d’autres mesures ou pénalités qui peuvent être prises au-delà des amendes de retard.
   
  Dans le cadre de la révision de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, la Commission fédérale des Marchés publics examine actuellement les textes relatifs aux arrêtés d’exécution. Les représentants de la Région wallonne évoqueront notamment avec leurs homologues des autres régions et les partenaires sectoriels la possibilité de revoir, le cas échéant, le taux de 5 % dans la future nouvelle réglementation.
   
  En ce qui concerne le principe des primes à l’avancement, si cette initiative a démontré son efficacité dans quelques marchés, dans ma réponse datée du 11 décembre 2015, je soulignais ma volonté d’appliquer cette prime à certains chantiers autoroutiers d’envergure et donc de ne pas la généraliser à tous les chantiers, car les interactions avec des interventions externes ou connexes dans les chantiers non autoroutiers rendent particulièrement complexes l’application de primes à l’avancement
   
  Enfin, en matière de coordination de chantier, et plus précisément encore sur la question des déplacements des impétrants, prochainement, les dispositions du décret du 30 avril 2009 relatif à la programmation et la coordination des chantiers de voiries entreront prochainement en vigueur. Elles prévoient entre autres l’obligation de tous les acteurs de se concerter préalablement au lancement des procédures liées aux marchés publics.