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Les propositions des étudiants concernant le logement étudiant

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 14 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 22/09/2016
    • de MAROY Olivier
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    La Fédération des étudiants francophones (FEF) et son homologue flamande, la Vlaamse Vereniging voor Studenten (VVS), ont élaboré une position commune pour demander plus de transparence en matière de logements étudiants. Elles ont soumis leurs propositions (soit une vingtaine) à la Ministre bruxelloise du Logement, Céline Fremault, qui travaille à une nouvelle législation en la matière.

    Parmi les propositions, je retiens  :
    - rédiger un bail type que tout propriétaire désireux de louer son appartement à un étudiant devrait utiliser ;
    - une garantie locative limitée à l’équivalent d’un mois de loyer ;
    - ce contrat-type permettrait également la sous-location ;
    - une base de données des logements de qualité ;

    La FEF a indiqué travailler également sur des propositions au niveau wallon.

    Monsieur le Ministre a-t-il reçu ces propositions de la FEF  ? Quelles sont-elles  le cas échéant ? Comment se passe la concertation avec le milieu étudiant concernant cette matière spécifique  ? Quels sont les points de divergence entre le Cabinet de Monsieur le Ministre et le milieu étudiant  ? Comment avance ce dossier  ? Quand son projet de réforme sera-t-il déposé au Parlement  ?
  • Réponse du 31/01/2017
    • de MAROY Olivier

    Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)