Le bilan des aides au logement

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 15 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 22/09/2016

  • de MOTTARD Maurice
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Dans le rapport antérieur, le Médiateur avait relevé un manque de rigueur au niveau de la qualité du travail législatif et réglementaire organisant la suspension des primes, ainsi que la mise en œuvre des nouvelles mesures, qui avait contribué à créer une insécurité juridique, car :
  - l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014, instaurant la suspension de l’éligibilité de la plupart des primes aux personnes physiques, n’a pas été soumis à l’avis préalable et obligatoire de la section de législation du Conseil d’État. Paru au Moniteur belge le 16 janvier 2015, cet arrêté ministériel instaurait en outre un effet rétroactif de la suspension des aides concernées au 1er janvier 2015, ce qui est une technique critiquable et pose la question du statut juridique à accorder aux demandes de primes introduites entre le 1er janvier et le 15 janvier 2015 ;
  - c’est bien la réglementation en vigueur le jour de l’introduction du dossier qui s’applique. Cependant, l’Administration régionale wallonne du Logement, notamment, a pratiqué une politique de rejet systématique de tout dossier introduit durant cette période. Si de rares recours ont été accueillis favorablement, la révision des décisions de rejet à l’encontre des demandeurs qui n’ont pas introduit de recours, n’a quasi jamais été à l’ordre du jour, ce qui est contraire au principe d’égalité;
  - un nouveau régime de primes est entré en vigueur le 1er avril 2015, conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2015 (Moniteur belge du 1er avril 2015).
  
  Toutefois, dans son avis rendu le 16 mars 2015 sur le projet d’arrêté, le Conseil d’État a relevé que le régime des primes à l’énergie ne reposait sur aucun fondement légal :
  - certains actes, comme l’accueil ou non des recours auprès du ministre compétent, ont été adressés aux citoyens non pas signés par le ministre de tutelle lui-même, mais par un membre de son cabinet, qui a dû recevoir une délégation de signature. Suivant la jurisprudence constante du Conseil d’État, une telle délégation n’est pas régulière.
  Ces mentions figurent dans le rapport annuel 2015 du Médiateur.
  
  Le Médiateur recommande l’adoption de réglementations stables, homogènes et équilibrées, assorties de réelles mesures transitoires.
  
  Mais la question ne se résume pas à cela.
  
  Qu’en est-il des demandeurs de primes qui ont été lésés par ces mesures et qui n’ont pas introduit une réclamation ? Ont-ils été informés qu’ils pouvaient le faire ? N’y a-t-il pas lieu de revoir tous ces dossiers ?

• Réponse du 19/12/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Le début de l’année 2015 a été marqué par une volonté de réformer les primes énergie et rénovation. Afin de préparer au mieux les citoyens à l’arrivée d’un nouveau programme, un régime transitoire a été mis en place pour permettre aux projets de rénovation en cours de pouvoir prétendre aux primes. Le Département de l’énergie ayant réceptionné 15.000 demandes « mesures transitoires » et le Département du logement plus de 4.000, cette mesure donc a connu un succès certain.
  
  Certes, certains citoyens ont été lésés, mais les Départements de l’énergie et du logement mentionnent sur toutes les décisions de refus les voies de recours possibles, voie interne ou via le médiateur. Chaque citoyen, dont la demande a été refusée, a pu, en pleine conscience, choisir d’introduire ou non une demande de reconsidération.
  
  2017 sera l’année de l’évaluation. Si des changements s’avèrent nécessaires, des mesures transitoires seront mises en place. L’adoption d’un régime stable répondant aux besoins du citoyen et de la Wallonie constituera le leitmotiv principal de cette adaptation.