Les plaintes déposées auprès du Médiateur

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 16 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 22/09/2016

  • de MOTTARD Maurice
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  J’ai lu dans le rapport annuel 2015 du Médiateur que quand on examine le nombre de plaintes déposées auprès du Médiateur, on constate qu’après le département de la fiscalité, ce sont les départements DGO4 (logement, énergie) qui arrivent en deuxième position du hit-parade :
  - la fiscalité : 52%;
  - le logement : 11%;
  - l'énergie : 11%;
  - l'eau : 6%;
  - l'économie et l'emploi : 4%;
  - l'urbanisme : 2%;
  - le crédit social : – de 1%.
  
  Et il en est ainsi depuis des années.
  
  En ce qui concerne les primes à l’énergie, le Médiateur fait trois recommandations, à savoir :
  - modifier la réglementation régissant les primes à l’énergie en vue de réinstaurer un délai de rigueur endéans lequel l’Administration doit statuer sur la demande de prime. À défaut de réponse de l’Administration dans le délai requis, le dossier du demandeur devrait être accepté de manière tacite;
  - accélérer le développement des envois et des signatures électroniques;
  - modifier la procédure fixée par l’arrêté ministériel du 26 mars 2015 en supprimant l’obligation d’envoyer un formulaire d’avertissement préalable pour les travaux relatifs à l’installation d’un appareil de chauffage.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de donner des informations quant au suivi qu'il réserve à ces recommandations ?
  
  

• Réponse du 12/12/2016

  • de FURLAN Paul
  
  C’est toujours avec grande attention que sont accueillies les recommandations du Médiateur par mon administration et moi-même.
  
  Le citoyen devant obtenir une décision dans un délai raisonnable, la recommandation de réinstaurer un délai de rigueur est tout à fait louable.
  
  Toutefois, actuellement, le délai de traitement des primes énergies « nouveau régime », soit le délai entre la date de réception de la demande et la date d’envoi de la décision, s’élève à maximum 6 semaines. Ce délai étant relativement court, la mise en place d’un délai de rigueur ne s’avère pas nécessaire pour l’instant.
  
  Quant à la signature électronique, les formulaires « prime énergie » sont signables électroniquement depuis le 20 septembre dernier. Les citoyens ont maintenant la possibilité de choisir la voie électronique ou papier pour l’envoi de leur demande de prime.
  
  Enfin, concernant l’obligation d’envoyer un avertissement préalable pour les travaux relatifs l’installation d’un appareil de chauffage, mon administration m’a récemment fait part des difficultés liées à cette exigence. Courant 2017, une évaluation complète du système des primes sera réalisée. La question de conserver ou non cette obligation sera alors posée.