Les nouvelles normes d'isolation

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 17 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 22/09/2016

  • de MOTTARD Maurice
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le rapport annuel 2015 du Médiateur mentionne que l’isolant requis pour la toiture devait respecter un coefficient de résistance thermique en fonction de la réglementation en vigueur au moment de l’introduction du dossier, soit R = 3,5 ou 4 m²/KW.
  
  Or, à partir du 1er avril 2015, en procédant à l’appropriation de la charpente ou au remplacement de la toiture, une série de demandes de primes à la rénovation n’ont pu être accueillies, car l’isolant placé et ayant fait l’objet d’une prime, n’était plus conforme à une exigence nouvelle qui est la suivante : R = 4,5 m²/KW.
  
  Certes, le ministre de tutelle du Logement avait demandé aux administrations concernées d’être tolérantes à l’égard des travaux facturés entre le 1er avril 2015 et le 30 juin 2015, mais à condition que le citoyen ait introduit un dossier avant le 1er juillet 2015.
  
  Le Médiateur regrette que cette mesure n’ait fait l’objet d’aucune publicité ou information dans les médias ou via les sites portail des administrations compétentes.
  
  Malheureusement, cette tolérance a été mise en place plus d’un mois après l’entrée en vigueur du nouveau régime.
  
  De ce fait les usagers, par manque d’information, n’ont pu faire valoir leurs droits à cette tolérance exceptionnelle, alors que d’autres, qui avaient été invités par « les services de première ligne » à ne pas entamer les démarches avant la mise en place de la mesure dérogatoire, n’ont pu connaître l’existence de cette dérogation et ont perdu leurs droits aux primes. ».
  
  Peut-on savoir si, après lecture du rapport du Médiateur, Monsieur le Ministre a veillé à faire réexaminer l’ensemble des dossiers introduits avant juillet 2015, à savoir de ceux qui ont soit perdu le droit à la prime, soit obtenu une réponse négative ?
  

• Réponse du 12/12/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Je voudrais détailler la tolérance demandée aux administrations tant du logement que de l’énergie pour l’application du nouvel Arrêté du Gouvernement wallon instaurant un régime de primes aux particuliers favorisant les économies d’énergies et la rénovation des logements, entré en vigueur le 1er avril 2015.
  
  Cette tolérance consistait à accepter l’introduction, jusqu’au 30 juin 2015, de toutes les demandes de prime comprenant des factures datées après le 1er avril, à la condition toutefois qu’un avertissement préalable ait précédé cette demande. En d’autres termes, les demandes de primes introduites avant le 1er juillet 2015 faisant suite à l’envoi d’un avertissement préalable pouvaient contenir une facture dont la date est comprise entre le 1er avril et la date de l’envoi de la demande. Ces demandes devaient, par contre, respecter les critères techniques et autres critères administratifs imposés par l’Arrêté du Gouvernement wallon. Cette tolérance visait à permettre aux demandeurs, pour lesquels les démarches obligatoires avant travaux n’étaient plus possibles, de pouvoir introduire un dossier de demande de prime même si leurs travaux étaient terminés. En ce qui concerne les primes rénovations, cette tolérance rendait, de facto, la visite préalable de l’estimateur inutile et a donc été supprimée dans les cas de figure détaillés ci-dessus.
  
  Étant donné que le traitement des dossiers n’avait pas encore commencé à l’annonce de cette dérogation, l’administration n’a pas dû réexaminer des dossiers. Tous les dossiers reçus à l’administration ont été examinés en tenant compte de cette dérogation.
  
  Devant l’ampleur de la situation et étant donné le contexte budgétaire, j’ai demandé à mon administration de limiter l’application de cette dérogation aux dossiers reçus et aux contacts individuels avec les demandeurs.
  
  En ce qui concerne plus précisément la prime pour des travaux de remplacement de toiture ou d’appropriation de charpente, et ce depuis 2008, leur octroi est conditionné par la réalisation d’une isolation qui respecte le critère technique imposé pour l’obtention de la prime pour l’isolation de toit octroyée par le département de l’Énergie. De 2008 à 2015, le coefficient de Résistance thermique imposé est passé progressivement de 3 à 4,5 m2/KW.