Les nouvelles mesures en matière de primes à l'énergie et au logement

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 18 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 22/09/2016

  • de MOTTARD Maurice
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le rapport annuel 2015 du Médiateur mentionne : « Au 1er avril 2015, un nouveau régime de primes favorisant les économies d’énergie et la rénovation des logements est entré en vigueur. Il a instauré le principe selon lequel tous les travaux soient précédés d’un avertissement préalable et, en outre, pour la prime à la rénovation, d’un rapport établi par un estimateur public.
  
  Et comme dans son rapport précédent, le Médiateur regrette l’absence de mesures transitoires.
  
  La nouvelle procédure rompt avec les conditions qui étaient imposées précédemment, de manière générale, hormis quelques cas particuliers, aucune démarche « en avant travaux », comme l’envoi d’un avertissement préalable ou un contrôle préalable des travaux n’était nécessaire.
  
  Bon nombre de citoyens qui avaient planifié et réalisé des travaux au moment de la réalisation de leur dossier n’ont pas pu s’adapter aux nouvelles procédures et recevoir un accueil favorable de leur demande de prime. ».
  
  Qu’a-t-on fait avec toutes ces demandes ? Ont-elles été classées sans suite ou ont-elles été réexaminées ou reprises en considération ? Le demandeur n’est pas responsable du manque de mesures transitoires.

• Réponse du 24/11/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Je ne peux que m’associer à la conclusion du médiateur sur le fait que les citoyens ne doivent pas être pris en otage par les changements de législation. C’est pourquoi, la mise en œuvre du nouveau programme prime s’est préparée dès le 15 novembre 2014. En effet, à partir de cette date, les citoyens ayant planifié des travaux pouvaient se « réserver » les droits octroyés par la législation 2014. Pour ce faire, ils devaient transmettre à l’administration, avant le 1er février 2015, une demande « mesure transitoire » accompagnée, pour les demandes rénovation, d’un bon de commande et d’une preuve de paiement, par versement bancaire, d’un acompte de 20 % minimum. Pour les nouvelles constructions, cette demande devait comporter un accusé de réception d’une demande de permis d’urbanisme antérieur au 1er janvier 2015. Une fois leurs travaux terminés, les citoyens ayant effectué cette démarche pourront obtenir les primes « version 2014 ».
  
  Les Départements du Logement et de l’Énergie ayant réceptionné environ 19 000 demandes de ce type, j’en conclus que la communication a joué son rôle.