Le dossier concernant la dépollution des sols de 24 stations-services en Wallonie
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 8 (2016-2017) 1
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Question écrite du 22/09/2016
- de MOUYARD Gilles
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
Faisant suite à ma question écrite n°1169 (2015-2016) ayant pour titre « la dépollution des sols des 24 stations-services en Wallonie », je reviens vers Monsieur le Ministre après analyse de sa réponse afin d’obtenir plus de précisions sur certains points concernant ces 24 stations-services (25 moins celle de Janique Carmanne).
En ce qui concerne la station-service située chaussée de Bruxelles, 178 à 7800 Ath : dans sa réponse, Monsieur le Ministre m’indique que l’étude indicative réalisée en 2003 avait confirmé la présence d’une pollution sur le terrain de cette station-service. Or, treize années plus tard, les lieux concernés n’ont toujours pas fait l’objet d’un assainissement.
Comment explique-t-il le fait que 13 années plus tard l’assainissement de cette station-service ne soit toujours pas réalisé ?
Après une visite des lieux, il n’y a aucune trace permettant de prouver qu’une étude de caractérisation avait été réalisée.
Comment puis-je avoir accès à l’étude de caractérisation ? Pourrait-il me communiquer les résultats de cette étude de caractérisation ?
En ce qui concerne la station-service située route de Mons à 6002 Dampremy : dans sa réponse, Monsieur le Ministre m’indique que l’étude indicative réalisée en 2005 avait confirmé la présence d’une pollution sur le terrain de cette station-service.
Comment explique-t-il le fait qu’il faille attendre 2012 pour réaliser l’étude de caractérisation, alors que dès 2005 la pollution du sol de cette station-service était connue ?
Il m’indiquait également dans sa réponse que cette station-service était fermée et assainie et qu’un monitoring sur l’état de la qualité des eaux souterraines était même en cours de réalisation.
Or, après une visite des lieux, il fut constaté que cette station-service était à l’abandon et visiblement non dépolluée et qu'il a été impossible de constater la présence d’un quelconque monitoring sur l’état de la qualité des eaux souterraines.
Comment explique-t-il ces contradictions entre ses réponses fournies et les éléments observés sur place ?
Dans ce dossier l’on sait que le 24 mars 2003, deux sociétés flamandes, à savoir Immoto et De Boever’s service, deviennent propriétaires des fonds de commerce de 61 stations-services, dont 25 stations-services situées en Wallonie, détenues auparavant par le groupe Belgium Network gestion (BNG).
Dès lors, comment explique-t-il le fait que l’étude indicative n’ait été réalisée qu’en 2005 ?
En ce qui concerne la station-service située à la rue de Maubeuge, 302 à 6560 Erquelinnes : dans sa réponse, Monsieur le Ministre m’indique que l’étude indicative réalisée entre 2001 et 2005 en était arrivée à la conclusion que le sol de cette station-service n’était pas pollué.
Après une visite des lieux réalisée sur place, il a été fait le constat que cette station-service est dans le même état que d’autres qui sont polluées.
Comment puis-je avoir accès à l’étude indicative? Pourrait-il me communiquer les résultats de cette étude indicative?
En ce qui concerne la station-service située à la route de Philippeville, 198 à 6280 Gerpinnes : dans sa réponse, Monsieur le Ministre m’indique que l’étude indicative réalisée entre 2001 et 2005 en était arrivée à la conclusion que le sol de cette station-service n’était pas pollué.
Après une visite des lieux réalisée sur place, il a été fait le constat que cette station-service est dans le même état que d’autres qui sont polluées.
Comment puis-je voir accès à l’étude indicative? Pourrait-il me communiquer les résultats de cette étude indicative?
En ce qui concerne la station-service située à la rue de Marchienne, 141 à Gozée : dans ce dossier, l’on sait que le 24 mars 2003, deux sociétés flamandes, Immoto et De Boever’s service, deviennent propriétaires des fonds de commerce de 61 stations-services, dont 25 stations-services situées en Wallonie, détenues auparavant par le groupe Belgium Network gestion (BNG).
Dés lors comment Monsieur le Ministre explique-t-il le fait que l’étude indicative n’ait été réalisée qu’en 2005 ?
En ce qui concerne la station-service située à la chaussée de Lille, 84 à 7522 Hertain , comment puis-je avoir accès à l’étude indicative?
Monsieur le Ministre pourrait-il me communiquer les résultats de cette étude indicative?
En ce qui concerne la station-service située à la chaussée de Soignies, 23 à 7010 Le Roeulx : dans sa réponse, Monsieur le Ministre m’indique que l’étude indicative réalisée entre 2001 et 2005 en était arrivée à la conclusion que le sol de cette station-service n’était pas pollué.
Après une visite des lieux, il a été fait le constat qu’il n’y avait aucune trace de la réalisation d’une étude indicative.
Comment explique-t-il cette contradiction entre ses réponses fournies et les éléments observés sur place ?
Comment puis-je avoir accès à l’étude indicative? Pourrait-il me communiquer les résultats de cette étude indicative?
En ce qui concerne la station-service située à la chaussée de Bruxelles, 178 à 7000 Mons : dans sa réponse, Monsieur le Ministre m’indique que pour cette station-service, l’ensemble du processus d’assainissement avait été réalisé.
Après une visite des lieux, il a été fait le constat qu’il n’y avait aucune trace de réalisation d’un assainissement.
Comment explique-t-il cette contradiction entre ses réponses fournies et les éléments observés sur place ?
Comment puis-je avoir accès à l’ensemble des études réalisées ?
Pourrait-il me communiquer les résultats de ces différentes études?
En ce qui concerne la station-service située Boulevard Roosevelt, 25 à 7060 Soignies : dans sa réponse Monsieur le Ministre m’indique que, pour cette station-service, un plan d’assainissement avait été approuvé en 2006, et qu’un monitoring sur l’état de la qualité des eaux souterraines était même en cours de réalisation.
Après une visite des lieux, réalisée sur place, il a été fait le constat de l’absence d’un quelconque monitoring sur l’état de la qualité des eaux souterraines.
Comment explique-t-il cette contradiction entre ses réponses fournies et les éléments observés sur place ?
Comment puis-je voir accès à l’ensemble des études réalisées?
Pourrait-il me communiquer les résultats de ces différentes études?
Comment explique-t-il le fait que l’assainissement de cette station-service ne soit pas encore réalisé alors que le plan d’assainissement a été approuvé en 2006 ?
En ce qui concerne la station-service située chaussée de Bruxelles, 186 à 6020 Dampremy : dans sa réponse Monsieur le Ministre m’indique que, pour cette station-service, l’ensemble du processus d’assainissement avait été réalisé, et que l’état des lieux final avait même été transmis à l’administration pour examen en 2015.
Après une visite des lieux, il a été fait le constat qu’il n’y avait aucune trace de la réalisation d’un assainissement.
De plus, il apparaît que cette station-service a fait l’objet d’une nouvelle vente, ce qui aurait dû donner lieu à un nouveau processus de contrôle, avec la réalisation d’une nouvelle étude indicative.
Comment explique-t-il cette contradiction entre ses réponses fournies et les éléments observés sur place ?
Comment puis-je avoir accès à l’ensemble des études réalisées? Pourrait-il me communiquer les résultats de ces différentes études?
En ce qui concerne la station-service située rue de Tamines, 262 à 5070 Aisemont : dans sa réponse, Monsieur le Ministre m’indique que cette station-service a été assainie depuis 2006.
Après une visite des lieux, réalisée sur place, il a été fait le constat que cette station-service était bien assainie.
Dès lors comment explique-t-il le fait que dans sa réponse il m’indique ce dossier comme étant toujours en cours d’instruction ?
En ce qui concerne la station-service située Route de Charlemagne, 30 à 5060 Couvin : dans sa réponse, Monsieur le Ministre m’indique que l’étude indicative réalisée entre 2001 et 2005 en était arrivée à la conclusion que le sol de cette station-service n’était pas pollué.
Comment puis-je avoir accès à l’étude indicative? Pourrait-il me communiquer les résultats de cette étude indicative?
En ce qui concerne la station-service située rue de Dave, 276 à 5100 Jambes : pour l’ensemble des stations-services concernées dans ce dossier, la station-service de Jambes est la seule pour laquelle une étude d’orientation a été demandée.
Monsieur le Ministre pourrait-il me donner des explications sur ce changement de procédure ? A quelle date la demande de la réalisation de cette étude d’orientation a-t-elle été introduite ?
Pourrait-il également m’indiquer à quelle date le procès-verbal, pour exploitation sans permis, a-t-il été dressé par le Département de la police et des contrôles ?
En ce qui concerne la station-service située route du Condroz, 86 à 4121 Neuvile-en-Condroz : dans sa réponse, Monsieur le Ministre m’indique qu’en ce qui concerne cette station-service, que son assainissement avait été réalisé par BOFAS dans le cadre de sa fermeture.
Après une visite des lieux réalisée sur place, il a été fait le constat qu’une station-service était toujours en activité à cette adresse sous l’enseigne « Total ».
Comment explique-t-il cette contradiction entre ses réponses fournies et les éléments observés sur place ?
En ce qui concerne la station-service située rue de Huy, 101 à 4280 Hannut : dans votre réponse, Monsieur le Ministre m’indique que l’étude indicative réalisée entre 2001 et 2005 en était arrivée à la conclusion que le sol de cette station-service n’était pas pollué.
Comment puis-je avoir accès à l’étude indicative? Pourrait-il me communiquer les résultats de cette étude indicative?
En ce qui concerne la station-service située Boulevard Zenobe Gramme, 27 à 4040 Herstal : dans sa réponse, Monsieur le Ministre m’indique que le permis d’environnement de cette station-service arrivera à échéance le 1er octobre 2017.
Suite à l’arrivée de cette échéance du permis d’environnement, pourrait-il m’indiquer si une demande du renouvellement de ce même permis d’environnement a déjà été introduite auprès de l’administration ?
En ce qui concerne la station-service située avenue des Alies, 80 à 4960 Malmedy : dans sa réponse, Monsieur le Ministre m’indique que l’étude indicative réalisée entre 2001 et 2005 en était arrivée à la conclusion que le sol de cette station-service n’était pas pollué.
Après une visite des lieux, réalisée sur place, il a été fait le constat que cette station-service n’appartenait plus au groupe Avia, mais bien au groupe Lukoil.
Pourrait-il me dire à quelle date a eu lieu ce changement entre Avia et Lukoil ?
Comment puis-je avoir accès à l’étude indicative? Pourrait-il me communiquer les résultats de cette étude indicative?
En ce qui concerne la station-service située rue de la Clef, 46/1 à 4633 Soumagne : dans sa réponse, Monsieur le Ministre m’indique que pour cette station-service l’ensemble du processus d’assainissement avait été réalisé.
Après une visite des lieux, il a été fait le constat qu’il n’y avait aucune trace de la réalisation d’un assainissement.
Comment explique-t-il cette contradiction entre ses réponses fournies et les éléments observés sur place ?
Comment puis-je avoir accès à l’ensemble des études réalisées ?
Pourrait-il me communiquer les résultats de ces différentes études?
De plus, il a également été fait le constat que cette station-service n’appartenait plus au groupe Avia, mais bien au groupe Octa+.
Pourrait-il me dire à quelle date a eu lieu ce changement entre Avia et Octa+ ? Suite à ce changement de propriétaire, comment explique-t-il l’absence d’une nouvelle étude indicative ?
En ce qui concerne la station-service située chaussée de Tongres, 607 à 4452 Wihogne : dans sa réponse, Monsieur le Ministre m’indique que pour cette station-service un premier plan d’assainissement portant sur une partie du site avait été réalisé en 2008 et qu’un second plan d’assainissement portant sur le restant du site était en cours depuis 2013.
Après une visite des lieux, il a été fait le constat qu’il n’y avait aucune trace de la réalisation d’un assainissement.
Comment explique-t-il cette contradiction entre ses réponses fournies et les éléments observés sur place ?
Comment puis-je avoir accès aux différentes études réalisées? Pourrait-il me communiquer les résultats des différentes études ?
Réponse du 05/10/2016
- de DI ANTONIO Carlo
La réalisation d’une étude, d’un assainissement ou d’un monitoring ne laisse pas nécessairement de traces visuelles. Les bonnes pratiques impliquent une remise en état du terrain après la fin des investigations, notamment le rebouchage des tranchées et sondages. Les opérations d’assainissement menées selon les dispositions légales en vigueur visent le sol et les eaux souterraines et ne relèvent pas d’un réaménagement paysager. Elles n’intègrent pas systématiquement le démantèlement des installations érigées au-dessus du sol dans la mesure où celui-ci n’est pas nécessaire aux opérations menées en sous-sol. En outre, les piézomètres de surveillance sont généralement implantés de manière à ne pas entraver le passage et peuvent être fermés à fleur de sol avec une bouche d’accès ou une taque peu visible.
La visite d’une station-service afin d’établir si elle est polluée ou a été assainie, par comparaison avec d’autres stations-service n’est pas une démarche pertinente ; les pollutions liées à ce genre d’activité trouvent majoritairement leur origine au niveau des citernes enterrées et donc à une profondeur supérieure à 1 mètre. Une pollution du sol ou des eaux souterraines n’est dès lors pas perceptible. C’est la raison pour laquelle des investigations (forages, piézomètres, analyses…) sont réalisées par des entreprises agréées afin de détecter les pollutions.
Les éléments générateurs impliquant la réalisation d’une étude de sol sont définis à l’article 681bis/63 de l’AGW du 4 mars 1999 et la vente n’en fait pas partie. Depuis le 31 décembre 2012, les études indicatives telles que prévues par les dispositions de cet AGW ne peuvent plus être introduites auprès de l’administration, elles sont dès lors remplacées par une étude d’orientation au sens des dispositions du décret du 05 décembre 2008 relatif à la gestion des sols.
Pour le surplus, je renvoie l'honorable membre à ma réponse à sa question antérieure n°1169, qui dressait un bilan détaillé des stations-service énoncées. J’apporte néanmoins quelques précisions ci-dessous.
En ce qui concerne la station-service située Chaussée de Bruxelles, 178 à 7800 Ath, l’administration est dans l’attente du plan d’assainissement qui doit être introduit par l’exploitant. Depuis l’étude indicative de 2003, une étude de caractérisation, un recours et une actualisation de l’étude de caractérisation se sont succédés.
L'honorable membre ne mentionne pas de numéro de bâtiment dans la route de Mons à Damprémy. Je confirme que la station sise au numéro 14 à 6020 Damprémy et détenue antérieurement par IMMOTO a été assainie sur base du planning de travail établi par l’ASBL BOFAS.
Pour la station-service située Rue de Tamines, 262 à 5070 Aisemont, s’il est exact qu’un assainissement a été réalisé, celui-ci ne pourra être reconnu qu’après validation par l’administration du rapport de fin de travaux. Or, comme indiqué précédemment, celle-ci est en attente d’informations complémentaires sollicitées auprès de l’exploitant.
Concernant la station-service située Rue de Dave, 276 à 5100 Jambes, l’étude d’orientation a été introduite le 27 mai 2016 et le procès-verbal a été dressé en date du 21 juin 2016.
Et pour Neuville-en-Condroz, selon les informations en possession de l’administration, une station « Total » est renseignée Route du Condroz, mais au numéro 149. Les informations communiquées antérieurement pour le numéro 86 sont donc maintenues.