/

L’installation de filets anti-grêle

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 12 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 22/09/2016
    • de BROGNIEZ Laetitia
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    Eu égard aux caprices de la météo et, notamment, les violents orages de cet été, horticulteurs, maraîchers et arboriculteurs peuvent estimer nécessaire de mettre en place des filets anti-grêle.

    Suite aux importants dégâts provoqués par la grêle cette année et qui ont touché des milliers d’hectares de plantations en Flandre, le Gouvernement flamand a pris un arrêté qui permet d’installer de tels filets sans qu’il soit nécessaire d’obtenir un permis d’urbanisme.

    Quelle est la réglementation en la matière applicable en Région wallonne  ? Y a-t-il obligation d’obtenir un permis d’urbanisme  ? Si oui, une certaine souplesse peut-elle être admise  ?
  • Réponse du 10/10/2016
    • de DI ANTONIO Carlo

    Dans le cadre du CWATUP, l’article 84, § 1er, 1° soumet à permis les actes et travaux visant à «construire, ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes. Par construire ou placer des installations fixes , on entend le fait d’ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé ».

    Par ailleurs, l’article 262 du CWATUP visant les actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme ne vise pas expressément le placement de filets anti-grêle.

    En pratique, ces dispositifs peuvent se présenter sous différentes formes.

    La pose d’un simple filet anti-grêle couvrant des plantations, sans structure ancrée dans le sol n’est pas soumise à l’obtention d’un permis d’urbanisme.

    Par contre, certains filets anti-grêle nécessitent la pose de poteaux préfabriqués, destinés à rester en place afin de supporter le filet. Ces actes et travaux portent sur une installation fixe et sont, dès lors, soumis à l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme.

    Les dispositions réglementaires du CoDT, adoptées en deuxième lecture par le Gouvernement le 15 septembre dernier, proposent que soient considérés comme d’impact limité et dispensés du concours d’un architecte les actes et travaux visant les filets anti-grêle qui impliquent une structure ancrée au sol (cf. article R.IV.1-1 point O.5).