La redevance télévision et les recommandations du Médiateur

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 5 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 22/09/2016

  • de MOTTARD Maurice
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Le rapport 2015 du Médiateur mentionne que « Pour rappel, la redevance télévision fait tout d’abord l’objet de l’envoi d’une invitation à payer. Si le redevable ne s’acquitte pas du montant à payer, l’Administration dispose d’un délai de 3 ans à partir de la fin de la période imposable pour envoyer un avertissement extrait de rôle, ce qui équivaut à un rappel de paiement sans frais complémentaires pour le redevable. Et à partir de la date d’envoi de l’avertissement extrait de rôle, l’Administration dispose d’un délai de cinq ans pour recouvrer la somme demeurant impayée avant qu’elle ne soit prescrite. ».
  
  Dans son rapport 2015/2016, le Médiateur évoque en matière de fiscalité, une série de recommandations visant à réconforter la situation en faveur du citoyen et de l’Administration. Certaines avaient déjà été communiquées et sont réitérées, pour d’autres, le Médiateur annonce que la mission est accomplie.
  
  Et puis viennent les nouvelles recommandations, à savoir « que les procédures de recouvrement soient purement et simplement abandonnées, quel que soit le délai, dans les cas où la redevance n’aurait pas été perçue si l’Administration avait disposé de toute l’information requise. Et de remplacer la redevance télévision par un autre mécanisme fiscal dont l’établissement, la gestion et le recouvrement seraient simplifiés.
  
  Que dans les cas des contrôles menés par l’Administration et visant à déterminer si oui ou non un citoyen est reconnu détenteur d’un téléviseur, le ou les critères permettant de déterminer la date d’inscription du citoyen soient identiques.
  
  Qu’un courrier rappelant les obligations de déclaration de détention d’un téléviseur soit envoyé le plus rapidement possible, et au mieux avant l’expiration du délai laissé à tout citoyen pour déclarer la détention de son téléviseur, à toute personne se domiciliant pour la première fois en Wallonie en tant que chef de ménage ou nouvellement abonnée à un télédistributeur et non encore inscrite en tant que détentrice d’un téléviseur.
  
  Que le montant de la redevance soit revu au regard de la période effective de détention.
  
  Que lorsqu’une Administration n’a pas répondu à une demande d’information ou à une réclamation envoyée par un citoyen, aucune procédure de recouvrement forcé ne soit engagée envers ce citoyen.
  
  Que l’Administration ne fasse appel à des huissiers de justice qu’en dernier recours et après que ses services aient tenté par tous les moyens de recouvrer les montants demeurant impayés. »
  
  Pour celles où la mission est accomplie, on ne sait que remercier le cabinet et l’administration et les encourager à faire pareil pour celles qui n’ont pas encore été accomplies ainsi que pour les nouvelles.
  
  Quel est, en cette matière, le calendrier de Monsieur le Ministre ? Et quel sera le suivi réservé aux recommandations du Médiateur ?

• Réponse du 11/10/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  Concernant le calendrier et le suivi réservé aux recommandations du Médiateur, je me permets de renvoyer l'honorable membre aux débats intervenus en commission budget/Finances ce lundi 3 octobre 2016 à l’occasion de la présentation du rapport du Médiateur.
  
  J’apporterai toutefois les précisions suivantes.
  
  Par rapport à la période effective de détention, de l’avis du Médiateur, cette recommandation est partiellement rencontrée. En effet, lorsqu’un détenteur décède ou quitte le territoire wallon, le nouveau détenteur de l’appareil taxable qui reste à l’adresse de détention visée est couvert par la détention de l’ancien détenteur jusqu’à la fin de la période imposable au cours de laquelle le décès ou le départ hors Wallonie est intervenu, et ce, pour autant que l’ancien détenteur n’était pas exonéré. Comme le souligne lui-même le Médiateur, l’Administration fiscale wallonne, dans les limites qui lui sont imposées, fait preuve d’une approche empathique et favorable au citoyen. Toutefois, au vu du dispositif légal, procéder au remboursement au prorata des mois restants à courir après le décès du détenteur ou son départ hors Région wallonne serait illégal, dès lors qu’il ne permet pas le remboursement proportionnel.
  
  Quant à l’envoi le plus rapidement possible à toute personne se domiciliant pour la première fois en Région wallonne d’un courrier rappelant les obligations, cette recommandation est totalement rencontrée dès lors que cette pratique est activée depuis plus d'un an.
  
  Il en est de même concernant la recommandation visant à prendre des critères identiques pour déterminer la date d’inscription du citoyen lors des contrôles menés par l'administration aux fins de déterminer si oui ou non un citoyen est reconnu détenteur d'un téléviseur. En effet, dans son rapport, le Médiateur relève que cette recommandation a été intégralement rencontrée, dès lors que, à la lumière des réclamations traitées par lui, il a pu constater que l'administration prenait en compte tous les éléments apportés par les redevables!
  
  Concernant les autres avancées par rapport aux recommandations, elles ont été évoquées lors de la séance pré rappelée.