Les amendes liées à la taxe kilométrique

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 4 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 21/09/2016

  • de DE BUE Valérie
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  L’UPTR (Union professionnelle du transport et de la logistique) a sorti des chiffres interpellants.
  
  En Wallonie, 8 000 infractions ont été constatées pour non-détention d’OBU (On board unit). Mais il semble que la tendance soit inverse à celle de Bruxelles : 2 000 conducteurs belges ont été épinglés contre 6 000 étrangers.
  
  En revanche, au regard du nombre d’amendes en Région bruxelloise, celui de la Région wallonne est dérisoire : 200 amendes ont été envoyées, soit 2,5 %.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il ces chiffres qui montrent que les amendes ne sont pas envoyées de manière régulière ?
  
  Comment compte-t-il régler ce problème dans l'avenir ?
  
  Qu'en est-il si des transporteurs étrangers ne payent pas leurs amendes ?

• Réponse du 11/10/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  Comme je l’ai déjà rappelé, dès le début du mois d’avril, j’ai invité mon Administration à être très vigilante par rapport aux fichiers d’infractions potentielles constatées via les divers portiques qui leur étaient transmis par le prestataire. C’est ainsi qu’une procédure de vérification interne a été mise en place par le biais d’un recoupement de plusieurs sources d’information. Il a également été décidé de n’adresser un avertissement-extrait de rôle que dans les cas où les fichiers transmis par le prestataire Satellic indiquaient une absence avérée d’OBU à l’intérieur du véhicule. Enfin, la répétition d’amendes a été dans un premier temps évitée.
  
  Cette procédure est identique à celle prise par l’Administration fiscale flamande. Il s’agit en effet d’avoir la meilleure garantie que les amendes enrôlées le sont sans conteste.
  
  L’enrôlement des premières amendes a démarré ce 7 juillet dernier. Il a été convenu de les envoyer par lots réduits afin d’en analyser au mieux les retours. Les envois sont donc ainsi moins nombreux qu’à Bruxelles, mais cela permet de ne pas rencontrer le même contentieux.
  Les prochains lots vont être transmis dans les prochains jours, l’objectif étant, à relativement court terme et compte tenu des améliorations apportées aux données transmises par le prestataire qui ne nécessiteront donc plus de vérification en aval, d’envoyer les avertissements-extrait de rôle liés aux infractions constatées dans le mois du constat.
  
  Concernant enfin l’établissement et le recouvrement des amendes à charge de redevables étrangers et provenant des fichiers transmis par Satellic, donc au-delà des contrôles de terrain, des possibilités existent et des bases de données ont été créées et pourraient être mises à disposition. Toutefois, des contacts pris par la cellule fiscale de la Région wallonne et des discussions intervenues, il semble que le SPF détenteur des bases de données qui pourraient s’avérer utiles, marquerait certaines difficultés à rencontrer nos demandes et la mise à disposition de celles-ci.
  
  Une demande plus officielle va donc devoir être transmise au ministre compétent.
  
  Concernant les amendes constatées sur le terrain par les brigades de contrôle, elles font l’objet d’un paiement immédiat.
  
  Quant au recouvrement ultérieur des amendes enrôlées et impayées par les transporteurs étrangers, au-delà de l’obtention des données utiles indispensables telles que rappelées plus avant, on peut imaginer qu’il sera probablement plus difficile et nécessitera la mise en place d’accords bilatéraux, quelle qu’en soit la forme.
  
  Néanmoins, des listes « noires » sont tenues à jour et, le cas échéant, le transporteur sera soumis au risque du contrôle de terrain.