Les besoins de prise en charge des personnes handicapées en situation de grande dépendance
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 20 (2016-2017) 1
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Question écrite du 23/09/2016
- de WARNIER Ruddy
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
En juillet 2013, le Comité européen des droits sociaux, l'organe quasi judiciaire du Conseil de l'Europe, a condamné l'État belge pour le manque de places d'hébergement et de solutions d'accueil pour les personnes handicapées de grande dépendance.
Suite au rapport du Comité, la Ministre wallonne de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances, Éliane Tillieux, a chargé l’AWIPH de mener une enquête sur les besoins de prise en charge institutionnelle. Une liste d'attente unique était annoncée pour 2014.
Quel est l’état des lieux de ces engagements à ce jour ? Un rapport existe-t-il sur les besoins de prise en charge institutionnelle des personnes handicapées de grande dépendance ? Une liste d’attente unique existe-t-elle ?
Combien de personnes handicapées de grande dépendance vivent-elles en Wallonie ?
Combien de places d’hébergement ou autres solutions d’accueil existent-elles pour les accueillir ?
Combien de personnes sont-elles inscrites sur une liste d’attente ?
Quel est le délai pour mettre à disposition de nouvelles places ?
Réponse du 14/10/2016
- de PREVOT Maxime
La liste unique qu'évoque l'honorable membre n’est pas encore opérationnelle. J’ai cependant, dès l’entame de mon mandat, demandé à l’AViQ d’en faire une priorité. L’Agence travaille donc à l’informatisation de ce projet qui sera élaboré en deux temps : d’abord en interne pour l’Agence et ensuite en externe pour les services.
Le principe de la liste unique est d’être un outil informatisé en forme de listing de noms des personnes adultes en recherche active d’une solution d’accueil ou d’hébergement. Ce listing sera élaboré en fonction de l’urgence des situations et les services auront comme obligation minimale au niveau de l’admission d’accueillir une personne figurant sur cette liste.
Je tiens à préciser que cette liste est un outil de gestion de l’offre et de la demande qui ne dispense pas du travail humain et de la rencontre et du soutien des Personnes handicapées et des familles. Il a également une visée statistique puisqu’il permettra d’avoir des informations plus précises sur les demandes réelles de solutions d’accueil ou d’hébergement.
Par contre, la liste ne permettra pas d’identifier de manière précise dans quelles structures des places sont réellement disponibles, cet élément n’étant pas gérable de façon automatique puisque certains critères ne pourront être connus de l’Administration (notamment le quota et les jours de fréquentation effectifs du service pour les personnes utilisant les services à temps partiel, …).
J’ai demandé à ce que la version « interne » soit opérationnelle pour la fin de cette année.
En ce qui concerne le nombre de personnes de grande dépendance, je ne dispose pas de chiffres exhaustifs, mais la liste unique devrait donner une indication claire. Pour donner un ordre d’idée, la cellule des « Cas Prioritaires » traite environ 400 demandes par an dont la plupart concernent des profils complexes.
Parmi les solutions qui sont dégagées, il y a bien sûr les places nominatives créées chaque année (une centaine cette année pour arriver au chiffre d’environ 600 conventions ou agréments nominatifs actifs), la création et la pérennisation des cellules mobiles dont l’action principale vise à soutenir les familles ou les professionnels qui prennent en charge des personnes présentant un double diagnostic et/ou des troubles du comportement. Diverses autres initiatives ont été soutenues afin de trouver des solutions (pas forcément des places puisque parfois il suffit d’un accompagnement) pas exclusivement à destination des personnes de grande dépendance, mais dont elles bénéficient également : les services répits, les missions liées à l’après-parent (service Madras).
Et enfin il y aura, je le rappelle l’appel à projets « Autisme – Double Diagnostic – Répit » pour lequel les projets devront être déposés pour la fin de cette année.