Les violences intrafamiliales

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 24 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 23/09/2016

  • de TROTTA Graziana
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  D'après les statistiques de la police fédérale, il a y eu rien qu'en Wallonie pour l'année 2015, 20.463 plaintes pour des faits de violences intrafamiliales. Cela comprend des violences physiques, psychiques, sexuelles et économiques, soit dans le couple, envers des descendants ou d'autres membres de la famille. Il est à souligner que trois-quarts de ces plaintes (soit 15.825) concerne le couple.
  
  Il convient de rappeler que, comme souvent pour ce type de signalements, il est légitime d'avancer que le nombre de faits réels demeure inférieur au nombre de faits rapportés, autrement que le phénomène est plus important que ce que les chiffres permettent de considérer.
  
  Lorsque l'on s'attarde à l'évolution des données enregistrées ces dernières années, on constate une relative stabilité des plaintes, à l'exception des violences intrafamiliales d'ordre psychique dans le couple, pour lesquelles une diminution d'environ 10 % est observée entre 2014 (soit 8186 plaintes) et 2015 (soit 7356 plaintes).
  
  En Wallonie, Monsieur le Ministre est chargé d'exécuter le Plan intrafrancophone 2015-2019 adopté par le Gouvernement wallon. Il y a plusieurs mois, il me faisait part de son intention de présenter à ce dernier une note de suivi sur la mise en œuvre des différentes mesures wallonnes de lutte contre les violences intrafamiliales après une année d'implémentation.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il présenté cette note de suivi ? Dans l'affirmative, peut-il me faire part de l'état d'implémentation des mesures du plan ?
  
  En particulier, le marché public relatif à l'évaluation du dispositif wallon de lutte contre les violences a-t-il été attribué ? Dans l'affirmative, quel est l'adjudicataire et quel est le calendrier d'exécution ?
  
  Il était par ailleurs question de subventionner quatre nouvelles maisons spécialisées dans l'accueil des victimes de violences, pour passer de 700 à 800 places d'accueil environ. Ce subventionnement est-il acquis et, si oui, quel en est le montant global ? Où seront situés ces quatre nouveaux établissements ?
  
  Quand les plages d'écoute de la ligne Écoute violences conjugales (au numéro suivant : 0800/30.030) seront-elles étendues 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7 ?
  
  Monsieur le Ministre a également annoncé, il y a plusieurs mois, un décret visant la reconnaissance du rôle des services ambulatoires pour la prise en charge des victimes ainsi que la stabilisation de leur financement. Qu'en est-il de ce projet ?
  
  En juillet 2015, Monsieur le Ministre faisait part de son souhait de diversifier l'offre de formation à destination des professionnels non spécialisés de première ligne, dans les services sociaux et le secteur de la santé ou les aides à domicile, pour permettre une détection, une orientation et un accompagnement plus efficaces des victimes de violences. Peut-il faire le point sur cette offre de formation ?

• Réponse du 14/10/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Comme mentionné par l'honorable membre à juste titre, j’ai effectivement présenté au Gouvernement wallon, en séance du 18 août 2016, une note de suivi relative à la mise en œuvre du plan intrafrancophone 2015-2019 de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales, après une année d’implémentation.
  
  Concernant l’évaluation du dispositif wallon de lutte contre les violences entre partenaires, ce travail est en cours, il a été attribué par marché public à l’ASBL Engender pour un montant de 48.217,29 euros. L’évaluation se déroule de juin à décembre 2016.
  
  Les objectifs de cette évaluation consistent à apprécier l’efficacité de ce dispositif au regard des besoins des victimes et des auteurs, à vérifier si sa mise en œuvre renforce les mesures en place et dès lors améliore la protection des victimes et si les moyens disponibles sont utilisés au mieux. Cette évaluation se veut participative: la contribution des acteurs clés du dispositif est fondamentale à l'étude des points forts du dispositif comme à l'identification des améliorations possibles.
  
  Le nombre de places subventionnées dans les maisons d’accueil pour l’hébergement des victimes de violences conjugales et de leurs enfants s’élève à 699. Mes services travaillent actuellement à la modification du code réglementaire de l’Action sociale et de la santé afin de subventionner, à partir de 2017, au moins 40 nouvelles places dans deux ou trois nouvelles maisons agréées.
  
  Enfin, mes services travaillent activement à la mise en place d’une collaboration avec de nouveaux partenaires (associatifs et institutionnels) afin d’offrir une écoute 24h/24 et 7j/7 à toute personne (victime, auteur, proche, professionnel) confrontée à une situation de violence entre partenaires. Cette collaboration devrait être effective à partir du premier trimestre 2017.