Le Code wallon du bien-être animal

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 14 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 23/09/2016

  • de TROTTA Graziana
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  En avril, j'interrogeais Monsieur le Ministre au sujet de la commercialisation d'animaux dans les lieux publics, en mettant en avant l'initiative prise par le Ville de Charleroi d'établir une liste des animaux autorisés à l'exposition et à la vente sur les marchés, plutôt qu'une liste des animaux interdits à la vente qui risque de ne pas être exhaustive.
  
  En réponse, Monsieur le Ministre m'indiquait notamment que cette réflexion sur une liste dite positive pourrait entrer en ligne de compte dans le cadre de l'élaboration du futur Code wallon du bien-être animal.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire si la première proposition décrétale pour l'élaboration du Code a abouti avant les vacances estivales comme il le prévoyait ? Dans l'affirmative, a-t-elle été soumise au Conseil wallon du bien-être des animaux ? Selon un communiqué du 12 août dernier, Monsieur le Ministre souhaite que ce Code amène des améliorations relatives à la détention, la commercialisation, le transport des animaux et la transparence en expérimentation animale. Peut-il apporter des précisions sur ces projets ?
  
  D'autres mesures ont été annoncées, comme la stérilisation obligatoire de tous les chats domestiques, qu'ils soient détenus, adoptés, vendus ou donnés (à l'exception des élevages), ou le renforcement des équipes pour les contrôles et le suivi des infractions. Quand Monsieur le Ministre compte-t-il implémenter ces mesures ? Prévoit-il un contrôle de la stérilisation obligatoire annoncée de tous les chats et, si oui, comment s'opérera ce contrôle ?
  
  Enfin, peut-il faire le point sur les sanctions administratives appliquées pour des faits de maltraitance ou de négligence animale (nombre, types, évolution, etc.) ?

• Réponse du 11/10/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le Code du bien-être animal sera soumis pour avis au Conseil wallon du bien-être des animaux avant la fin de cette année. Les dernières adaptations sont en cours.
  
  Je propose effectivement une stérilisation obligatoire de tous les chats domestiques avant l’âge de 6 mois. Il n’existe qu’une dérogation à cette mesure ; celle du chat destiné à faire de l’élevage, pour autant que l’éleveur soit agréé. La première lecture de cet arrêté par le Gouvernement est prévue pour ce mois d’octobre. Celui-ci prévoit que les responsables de chats devront, à la simple demande d’un agent de l’autorité, présenter la preuve de la stérilisation de leur chat.
  
  Quant aux sanctions administratives, il en existe actuellement trois catégories :
  
  * Les amendes administratives qui sont infligées par le fonctionnaire sanctionnateur wallon. Le montant des amendes varie entre 50 et 100.000 euros pour une infraction de 2e catégorie, de 50 à 10.000 euros pour une infraction de 3e catégorie. En cas de récidive dans les trois ans, la peine d’amende minimale est multipliée par trois.
  Le nombre de décisions de sanctions administratives a sensiblement augmenté puisqu’il y en avait 66 en 2015 et que l’on estime à 180 le nombre de décisions pour l’année 2016. Le montant des amendes a également augmenté puisqu’en 2015, le montant total des amendes infligées est de 107.750 euros et en 2016, on estime à 356.775 euros le montant total d’amendes infligées.
  
  * La transaction financière qui relève également de la compétence du fonctionnaire sanctionnateur wallon. Contrairement aux amendes, la transaction requiert l’accord du contrevenant. En cas de récidive dans l’année, le montant de la somme est doublé.
  
  * La saisie administrative qui relève de la compétence des agents désignés par le Gouvernement wallon et des agents désignés par le Conseil communal.
  Le nombre de saisies déjà effectuées en 2016 par mes services a augmenté puisqu’en 2015, il y a eu 21 saisies pour 34 saisies en 2016. Le nombre d’animaux saisis à ces occasions a également augmenté puisqu’en 2015, 107 animaux ont été saisis pour 364 animaux en 2016. L’animal qui fait le plus souvent l’objet d’une saisie en 2016 est le chien.