La réflexion en cours sur la fiscalité des véhicules légers

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 8 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 23/09/2016

  • de TROTTA Graziana
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Depuis 2015, plusieurs marques automobiles se trouvent au coeur d'un scandale suite à la découverte de logiciels secrets intégrés aux moteurs et permettant aux constructeurs de réussir plus facilement les tests d'homologation des véhicules pour les émissions de polluants.
  
  Aujourd'hui le secteur automobile est au centre d'une nouvelle affaire, suite à la publication d'une étude de la Fédération européenne pour le transport et l'environnement (T&E).
  
  Selon l'organisation qui a testé quelque 230 véhicules, tous les constructeurs automobiles dépassent de 2 à 15 fois les normes imposées par l'Union européenne en matière d'émissions d'oxyde d'azote (Euro 5 et Euro 6) pour les véhicules roulant au diesel.
  
  À l'échelle européenne, 29 millions de véhicules seraient concernés, dont 1,4 million rien qu'en Belgique. Il s'agit donc d'une pollution majeure, avec des répercussions sanitaires potentiellement beaucoup plus importantes que celles auxquelles on pouvait s'attendre avec des véhicules respectant les normes.
  
  Pour rappel, l'oxyde d'azote pénètre dans les voies respiratoires profondes, et fragilise la muqueuse pulmonaire face aux infections, notamment chez les enfants, les personnes âgées et les personnes asthmatiques.
  
  Les intérêts sanitaires des citoyens doivent être défendus, et une manière de procéder passe indéniablement par l'adaptation de la fiscalité des véhicules légers.
  
  Je partage l'avis de Monsieur le Ministre selon lequel la réflexion doit concerner l'ensemble des véhicules (qu'ils roulent à l'essence, au diesel, au LPG, au CNG (Compressed natural gas), soient hybrides ou 100 % électriques), et qu'il convient de favoriser un parc automobile plus respectueux de l'environnement tout en évitant de pénaliser les ménages qui ont moins de moyens.
  
  Dans ce cadre, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer où en est cette réflexion à ce jour ? Une discussion sur cet enjeu a-t-elle eu lieu au sein du Gouvernement et si oui, qu'en ressort-il ? Dans la négative, Monsieur le Ministre va-t-il aborder ce sujet prochainement ?
  
  Peut-il préciser les critères qui seraient inclus dans le futur régime fiscal des véhicules légers ? L'oxyde d'azote en fait-il partie ? Le poids des différents critères a-t-il été examiné et si oui, peut-il m'en dire davantage ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il aussi apporter des précisions quant au régime transitoire envisagé ? Qu'en serait-il des véhicules achetés avant l'entrée en vigueur de la réforme ? Seraient-ils soumis du jour au lendemain à un autre régime fiscal ou le régime s'appliquant à eux avant l'entrée en vigueur de la réforme continuerait-il de s'appliquer après la réforme, par exemple jusqu'au changement de propriétaire ?

• Réponse du 14/10/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  Comme prévu dans la DPR, une réforme se profile, mais nécessitera encore certaines analyses plus pointues.
  
  Il s’agira clairement d’un verdissement de la fiscalité des véhicules, et ce dans le strict respect de celle-ci, c’est-à-dire en veillant à ne pas pénaliser les citoyens à revenus plus faibles et qui n’ont pas les moyens d’acheter les voitures les plus performantes technologiquement, mais aussi les plus chères.
  
  Les critères à retenir ne seront pas inventés. Sans pour autant verser dans le tout à l’environnemental, il s’agira de retenir les critères les plus pertinents.
  
  En effet, comme le rappelle l'honorable membre dans sa question, la réalité de certains critères par rapport aux normes imposées semble mise à mal depuis plusieurs mois déjà. Il sera par conséquent important d’en tenir compte.
  
  Mon intention est en effet qu’une transition suffisante par rapport à une modification de fiscalisation soit intégrée. Il m’importe en effet que le citoyen ne soit pas pris au dépourvu et que ce mécanisme de transition lui permette ainsi d’intégrer cette nouvelle fiscalité dans ses choix à venir.
  
  A ce jour, ce thème n’a pas encore été discuté au sein du Gouvernement. La priorité de ces dernières semaines a été donnée à l’élaboration du budget 2017.
  
  Les discussions interviendront dans les prochaines semaines.