La commune de Rumes

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 29 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 28/09/2016

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Par arrêté ministériel du 25 août 2016, Monsieur le Ministre réforme les modifications budgétaires n°1 pour l'exercice 2016 de la commune de Rumes.
  
  Quelles sont ses motivations ? Quelles sont les conséquences pour la commune ?
  
  Des responsabilités sont-elles identifiées ? Lesquelles ?

• Réponse du 11/10/2016 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  Mon arrêté du 25 août 2016 dispose ce qui suit :
  
  
  Vu les modifications budgétaires n° 1 pour l’exercice 2016 de la Commune de Rumes votées en séance du Conseil communal, en date du 29 juin 2016 et parvenues complètes à l’autorité de tutelle le 13 juillet 2016 ;
  Vu l’article 3 du RGCC qui stipule que : « un fonds de réserve ne peut jamais être rapatrié dans l’exercice proprement dit d’un budget, mais uniquement dans le résultat global par la fonction 060 et systématiquement dans le service auquel il appartient » ;
  Considérant dès lors que le prélèvement figurant aux exercices antérieurs doit être supprimé et qu’il convient de le réinscrire à la fonction 060 ; 
  Considérant que les modifications budgétaires n°1 telles que corrigées sont conformes à la loi et à l’intérêt général,
  
  
  ARRÊTÉ : voir annexe.