La carence de logements et les logements inoccupés en Wallonie.

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 85 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 25/05/2005

  • de LUPERTO Jean-Charles
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  La presse faisait écho dernièrement de cette problématique que nous connaissons bien et qui est relative aux logements inoccupés. Dans les grandes villes, les constats sont assez frappants. Alors que certaines de ces villes wallonnes réfléchissent encore sur les mesures qu'elles prendront face à cette problématique, d'autres ont planché sur un système de taxation pour lutter contre ces inoccupations. Liège, pour ne pas la citer, reverserait intégralement les taxes perçues à son AIS. Formule que je trouve pour le moins intéressante. Monsieur le Ministre connaît mon souci de défendre notre offre de logement public sociaux. Je pense que nous avons ici un bel exemple de synergie à développer avec les pouvoirs locaux.
  
  Même si cette compétence du suivi des logements inoccupés est retournée aux communes depuis janvier de cette année, ne serait-il pas opportun d'encourager ce type d'initiative qui permettrait de rejoindre les objectifs que nous nous sommes fixés dans notre Contrat d'Avenir ? En effet, notre Région qui souffre actuellement encore d'une carence en logements (plus de 40.000 inscriptions figurent sur des listes d'attente de logements sociaux) pourrait trouver des réponses à cette problématique en informant et en incitant les propriétaires à faire confiance aux sociétés publiques de logements sociaux dans la prise en charge de leur bien. Davantage d'informations sur les différentes aides proposées par la Région encourageraient sans aucun doute également les initiatives de rénovation, de réhabilitation, voire de restructuration.
  
  Il me paraît important de rebondir face à une actualité qui montre une situation paradoxale. La Région ne pourrait-elle donc pas favoriser les propositions que je viens d'énoncer, par exemple via une circulaire à l'attention des communes ?
  
  En agissant de la sorte, nous répondons à la priorité que nous entendons donner au logement. Pour atteindre l'objectif de 2000 logements locatifs supplémentaires chaque année, il me semble que nous devons nous donner les moyens d'être créatifs en la matière.
  
  Monsieur le Ministre peut-il donner son avis sur cette problématique et les propositions de réponse qui sont exposées ?
  
  Je tiens déjà à remercier Monsieur le Ministre pour les réponses qu'il voudra bien réserver à ma sollicitation.
  
  
  

• Réponse du 22/06/2005

  • de ANTOINE André
  
  Comme le souligne l'honorable Membre, la problématique des logements inoccupés interpelle tout particulièrement tout qui relève les difficultés rencontrées en matière de logement par un nombre croissant de Wallons.
  
  On relèvera cependant que la Wallonie souffre moins d'un déficit absolu en logements locatifs que d'un manque de logements de qualité loués à un prix abordable.
  
  Des mesures ont d'ores et déjà été prises pour enrayer la croissance du nombre de logements inoccupés.
  
  La taxation des immeubles inoccupés a été transférée aux communes.
  
  Les articles 80 à 88 du Code wallon du Logement ont institué une procédure, visant à empêcher les abus dans le chef de quelques propriétaires indélicats (la «réquisition douce» ).
  
  A côté de cette procédure relativement coercitive, des incitants ont été prévus par le Code du logement.
  
  Les communes sont ainsi chargées de recenser les logements inoccupés (C.W.L. article 190). Ainsi que l'honorable Membre le suggére, des informations peuvent utilement être rappelées aux communes afin d'inciter les propriétaires concernés à solliciter les aides mises en place par la Région, ainsi que le processus de mise en gestion de leurs biens inoccupés par des promoteurs immobiliers.
  
  Il s'agit en effet des divers types d'aides financières (à la réhabilitation, à la restructuration, à la déconstruction), mais aussi de la possibilité de confier la gestion de son logement à une agence immobilière sociale (C.W.L. article 193) ou de conclure une convention avec un opérateur immobilier (C.W.L. article 20 et articles 80 à 85 bis). Ces mesures permettent de limiter l'investissement initial du propriétaire et la mise en location d'un logement répondant aux normes de salubrité en vigueur.
  
  Je rappellerai que, dans la réforme du Code du logement, et en application de la Déclaration de Politique régionale, les communes sont appelées à tenir un inventaire des bâtiments inoccupés appartenant aux personnes de droit public (en vue de les réaffecter à la politique du logement) et à tenir un inventaire permanent des relogements d'urgence.
  
  De plus, dans la même réforme, il est proposé que les travaux à effectuer dans un logement pris en gestion par un opérateur immobilier puissent être couverts par une subvention (et pas seulement par une avance remboursable) afin de ne pas impacter le prix du loyer à payer par le locataire.
  
  J'ajouterai que, dans l'arrêté du 23 septembre 2004 relatif aux organismes de logement à finalisation sociale, j'ai voulu que la subvention versée aux AIS croisse en fonction du nombre de logements gérés dans leur portefeuille, soutenant ainsi les AIS performantes.
  
  Enfin, toujours dans la même réforme du Code, des agents communaux pourront être agréés pour effectuer des enquêtes de salubrité dans les logements.
  
  Les investissements considérables consentis dans le secteur du logement public (programme exceptionnel d'investissement de 1.000.000.000 d'euros) permettront de remettre en location l'essentiel des 1.391 logements sociaux restés vacants (le tableau en annexe détaille les données relatives à l'inoccupation des logements sociaux) faute de répondre aux exigences minimales.
  
  
  
  D'autre part, et paradoxalement, les travaux de rénovation lourde imposent une augmentation temporaire de l'inoccupation. Il convient en effet de libérer les logements soumis à des travaux qui les rendraient inhabitables. Toutes ces situations transitoires seront naturellement résorbées à moyenne échéance.
  
  Aperçu statistique de l'inoccupation des logements sociaux
  
  Le tableau ci-annexé détaille les nombres de logements inoccupés dans le secteur (propriétés des sociétés de logement de service public et de la Société wallonne du Logement) au 31 décembre 2003.
  
  Au total, 2.999 logements, tous types confondus, étaient, à cette date, inoccupés, sur un total de 103.139 (2,91 %).
  
  Il s'agit principalement de logements sociaux (2.973 logements) répartis par société de logement de service public, en « louables» (1.608 logements) et « non louables» (1.391 logements).
  
  La première catégorie regroupe les logements susceptibles d'être mis en location à bref délai (vide locatif entre deux locataires, menus travaux de remise en état locatif, refus de logement par le locataire désigné, difficultés de succession en cas de décès du locataire, procédures judiciaires en vue de libérer un logement délaissé par le locataire...). La période d'inoccupation moyenne entre deux locataires s'élève donc à 2,4 mois.
  
  La deuxième catégorie rassemble les logements qui nécessitent une rénovation lourde, en attente de vente, voire de démolition.
  
  On relèvera qu'aucun de ces logements ne rentre dans la définition du « logement inoccupé » au sens de l'article 80 du Code wallon du logement: les premiers n'étant libres que très brièvement entre deux locataires, les seconds étant appelés à une réhabilitation d'ores et déjà programmée.