L'éligibilité des zones de secours aux aides à l'Utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments (UREBA)

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 31 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 28/09/2016

  • de WARZEE-CAVERENNE Valérie
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  En juin 2015, François Bellot, Député wallon, interpellait Monsieur le Ministre concernant «  l’éligibilité des zones de secours aux aides UREBA  ».
  
  Pour rappel, ces dernières ont pour objectif de soutenir financièrement les personnes de droit public ainsi que les organismes non commerciaux désirant diminuer la consommation énergétique des bâtiments dont ils détiennent la propriété.
  
  L’éligibilité aux subsides UREBA (Utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments) est régie par le décret du 9 décembre 1993 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie, des économies d’énergie et des énergies renouvelables et par l’arrêté du Gouvernement du 28 mars 2013 relatif à l’octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d’études et de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique et l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments (UREBA).
  
  L’article 1er ,4°, du décret définit les organismes commerciaux comme étant "les écoles, hôpitaux, piscines, et autres services à la collectivité, associations sans but lucratif et associations de fait poursuivant un but philanthropique, scientifique, technique ou pédagogique, dans les domaines de l’énergie, de la protection de l’environnement ou de la lutte contre l’exclusion sociale".
  
  L’article 1er, 3°, de l’arrêté définit, quant à lui, les personnes de droit public comme étant : «  toute commune, centre public d’action sociale et province ainsi que toute zone de police locale pluricommunale dotée de la personnalité juridique au sens de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux".
  
  Or, jusqu’il y a peu, les services d’incendie faisaient partie des services communaux, par conséquent ils étaient éligibles aux aides UREBA concernant le suivi et l’amélioration énergétique de leurs bâtiments.
  
  La réforme incendie modifia l’organisation des services d’incendie, les divisant en zones de secours. Ces dernières sont à présent dotées d’une personnalité juridique propre.
  
  De fait, la loi du 15 mai 2007 scinde le territoire belge en zones de secours, chaque commune faisant partie d’une seule zone. L’article 19 de cette même loi précise que la zone est dotée de la personnalité juridique.
  
  Cela signifie que les zones de secours ne sont plus éligibles aux subsides UREBA puisque ces dernières ne sont pas expressément citées dans la définition de la personne de droit public, contenue dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013.
  
  De plus, elles ne rencontrent pas le critère du décret du 9 décembre 1993 qui vise «  les autres services à la collectivité, associations sans but lucratif et associations de fait poursuivant un but lucratif et associations de fait poursuivant un but philanthropique, scientifique, technique ou pédagogique, dans les domaines de l’énergie, de la protection de l’environnement ou de la lutte contre l’exclusion sociale.».
  
  Il convient d'ajouter que la définition des organismes non commerciaux éligibles est sujette à deux interprétations différentes  : la première ciblant tous les services à la collectivité sans conditions supplémentaires, la deuxième ciblant les services à la collectivité, à condition que ces derniers poursuivent certains objectifs déterminés dans des domaines précis.
  
  L’Administration régionale, en charge de l’octroi des subsides, privilégie cette deuxième interprétation qui exclut les zones de secours.
  
  M. Bellot réclamait l’éligibilité des zones de secours aides UREBA.
  
  En juillet 2015, ce fut au tour de l’Union des villes et communes de Wallonie de soulever cette anomalie, en demandant également l’éligibilité des zones des secours aux subsides UREBA.
  
  A l’époque, Monsieur le Ministre affirmait la nécessité d’intégrer les zones de secours à la liste des bénéficiaires des subsides UREBA.
  
  Monsieur le Ministre précisa qu’une réforme des aides UREBA était en cours de réflexion au sein de son cabinet, cette dernière devant permettre d’intégrer les zones de secours aux personnes de droit public pouvant bénéficier des subsides UREBA.
  
  Un an plus tard, qu’en est-il de cette fameuse réforme entreprise par Monsieur le Ministre ? Les zones de secours sont-elles éligibles aux aides UREBA  ?
  

• Réponse du 12/12/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Depuis le 1er janvier 2015, les zones de secours, au sens de la loi du 15 mai 2007 sont devenues opérationnelles et ont acquis, ainsi que le veut la réglementation qui leur est applicable, une personnalité juridique propre.
  
  Comme le fait remarquer l'honorable membre à juste titre, le programme UREBA est accessible à deux catégories de personnes :
  - d’une part, les écoles, hôpitaux, piscines, ainsi que les communes, provinces, CPAS et zones de police ;
  - d’autre part, les autres services à la collectivité, ASBL ou associations de fait qui agissent :
  * dans l’un des buts suivants : philanthropique, scientifique, technique ou pédagogique,
  * et ce, dans l’un des domaines suivants : l'énergie, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion sociale.
  
  Dès lors qu’elles ne sont pas visées expressément parmi les personnes de droit public éligibles, et qu’elles ne répondent pas aux conditions d’éligibilité des « organismes non commerciaux », il est vrai que les zones de secours ne répondent plus, depuis le 1er janvier 2015, aux conditions d’éligibilité fixées par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 organisant le programme UREBA et ne peuvent plus bénéficier de ces subventions.
  
  Bien conscient de l’enjeu pour ces zones de secours et de leur intérêt à pouvoir bénéficier de subventions dans le cadre de cet arrêté, je suis d’avis qu’elles pourraient être intégrées parmi les personnes morales de droit public éligibles, ainsi que l’ont été, en leur temps, les zones de police locale pluricommunales dotées de la personnalité juridique, au sens de la loi du 7 décembre 1998.
  
  Un nouveau projet d’arrêté UREBA est en cours de rédaction, j’ai demandé à mon administration d’intégrer les zones de secours en ce sens.