Les mesures et le budget annoncés pour la lutte contre les espèces invasives

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 11 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 28/09/2016

  • de EVRARD Yves
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Dans le cadre du règlement européen en matière de prévention et de gestion des espèces exotiques envahissantes, un accord de coopération entérine la création d’un secrétariat scientifique national visant à garantir une approche globale et cohérente en matière de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (EEE).
  
  Parallèlement, en juin dernier, Monsieur le Ministre avait annoncé la préparation par son administration d’un décret wallon sur les EEE. Mi-septembre, il confirme à nouveau la venue de ce décret wallon et annonce un budget annuel de 200.000 euros pour, je le cite, «  pouvoir sous-traiter la mise en place de chantiers de gestion des espèces envahissantes  ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser le timing prévu pour l’élaboration de ce décret wallon  ?
  
  Parallèlement, peut-il indiquer comment va se répartir le budget de 200.000 euros annoncé  ?
  
  Quelles sont les structures qui vont bénéficier de subsides pour mettre en place la politique contre les espèces invasives  ?
  
  Quels seront les critères pris en compte pour déterminer le choix des différents chantiers de gestion auxquels il fait référence  ?
  
  Le secteur de la recherche en matière de lutte contre les espèces invasives va-t-il bénéficier d’une part de ce budget ou fait-il l’objet d’un autre poste budgétaire  ?

• Réponse du 18/10/2016

  • de COLLIN René
  
  Un Règlement européen visant à éviter et à atténuer les effets néfastes des espèces exotiques envahissantes est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Il définit une série de mesures préventives et curatives qui s‘appliquent pour tout organisme repris sur la liste d'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne.
  
  Ces mesures se basent sur l’interdiction d’importation et de commercialisation, de détention et d’élevage et d’introduction dans la nature. En parallèle, il y a une obligation de surveillance et de gestion pour les États membres.
  
  Comme déjà dit, mon Cabinet et mon administration travaillent actuellement sur un accord de coopération fédéral-régions pour la mise en œuvre concertée en Belgique du Règlement européen avec l’instauration d’un secrétariat scientifique national des espèces. Un important chantier en cours est la rédaction du Décret wallon sur les espèces exotiques envahissantes à adopter avant la fin de la législature pour répondre aux obligations européennes. En effet, même si c’est un « Règlement européen » et donc directement applicable, il laisse quelques habilitations à l’État membre. Et c’est sur ce document que l’administration est en train de travailler.
  
  Sur le terrain, j'ai annoncé un budget supplémentaire entre 200 000 et 500 000 euros permettant la mise en place de chantiers de gestion de lutte contre les espèces invasives à plusieurs endroits. Ce n'est pas un budget unique, puisque c'est un budget qui s'ajoute à ce qui était déjà prévu dans les moyens du Département de la Ruralité et des Cours d'eau, d'une part, et du Département de la Nature et des Forêts d'autre part. C'était à travers les allocations budgétaires de ces deux départements que les travaux ont été effectués en Wallonie.
  
  Ce montant nouveau permettra la mise en place, dès 2017, d'actions visant à lutter prioritairement contre les espèces listées dans le nouveau Règlement européen et encore peu présentes sur le territoire. Des visites systématiques sont en cours de réalisation afin de déterminer la faisabilité de leur mise en œuvre sur le terrain.