La qualité des soins de santé et le bien-être des médecins et des patients au sein des hôpitaux
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 30 (2016-2017) 1
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Question écrite du 03/10/2016
- de COURARD Philippe
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
A plusieurs reprises, j’ai reçu des échos selon lesquels certaines problématiques dans les hôpitaux de la Région wallonne se posent. Cela tant du côté des patients que des médecins.
En effet, elles sont de plusieurs ordres : les médecins spécialisés ne sont pas logés à la même enseigne, ce qui signifie plus clairement qu’en fonction des spécialisations (alors que le grade de diplôme est similaire), la rémunération peut être sensiblement différente. Cela créé un désintérêt notoire pour certaines professions. Or, on a besoin de toutes les spécialisations pour assurer des soins de qualité aux patients.
Il demeure aussi un problème de leadership au sein des hôpitaux, une difficulté à fédérer une collectivité, à créer une confiance mutuelle, à mobiliser les énergies. Bref, à diriger les troupes si je puis dire.
Par ailleurs, on est également confronté à un problème de différentiel de coût assez déconcertant, selon que les prestations médicales se font dans le public ou dans le privé. Certains médecins n’hésitent pas à faire exploser le coût des visites, aux dépens bien entendu des patients. Il y a une liberté dans la fixation des tarifs telle que se soigner devient un luxe et est inaccessible pour certaines bourses. On se vante d’avoir un modèle de sécurité sociale exemplaire, mais ce genre de constat laisse un goût amer et montre qu’il est temps de réagir.
En outre, je suis consterné lorsqu’il me revient que des patients subissent de la violence psychologique telle des invectives, des opprobres, des humiliations, ce que j’estime intolérable.
Monsieur le Ministre est-il au fait des éléments susmentionnés ? A-t-il connaissance de cette réalité, qui n’est pas à généraliser bien évidemment, mais qui existe dans certains hôpitaux ?
Quelle analyse en fait-il ?
Quels sont les contrôles que le Gouvernement wallon effectue pour évaluer la qualité des soins prodigués, la relation patients/médecins ?
Quels sont les moyens dont Monsieur le Ministre se dote pour apprécier le bien-être des médecins et des patients ? Y a-t-il des sondages, des recensements qui sont opérés ?
Comment améliorer l’attractivité de certaines spécialisations et mettre fin aux disparités salariales qui génèrent des injustices et sans doute des frustrations ?
Existe-t-il des indicateurs qui permettraient de mesurer la qualité de l’accès aux soins de santé et d’identifier d’éventuelles failles ? Ces informations peuvent être précieuses afin de déterminer les points forts et les points faibles et agir en termes de réforme, d’investissements.
En tout état de cause, qu’est-ce que Monsieur le Ministre envisage de faire au gré des constats évoqués ?
Je me place tant du côté de la défense des patients que des médecins, et il est fondamental que l'on puisse œuvrer dans le sens d’une prise de conscience de certaines réalités de terrain, mais aussi de l’ouverture d’un débat et d’une réflexion sur les mesures destinées à garantir un fonctionnement optimal et de qualité des hôpitaux. Soucieux de la qualité des soins de santé et du bien-être des médecins et des patients, j’estime que ces deux paramètres doivent demeurer une priorité essentielle.
Réponse du 24/10/2016
- de PREVOT Maxime
Le sujet de la variabilité des rémunérations des médecins en fonction de leur spécialité a fait l’objet d’articles dans les médias il y a quelques jours, à l’initiative d’une grande mutualité du pays. Cette matière fait partie des accords médico-mutualistes négociés à l’INAMI ainsi que de la nomenclature des honoraires des médecins.
Le sujet des suppléments d’honoraires dans les hôpitaux a déjà fait l’occasion de la question écrite n° 220 du 18 novembre 2015, intitulée « Le prix des chambres individuelles dans les hôpitaux » ainsi que de la question écrite n° 719 du 16 mars 2016 intitulée « L’évolution à deux vitesses des soins de santé au CHR de la Citadelle à Liège ». Cette dernière question écrite montre par ailleurs que la problématique n’est pas spécifique à un réseau hospitalier.
Je me réfère donc aux réponses apportées à ces deux questions écrites.
J’y rappelais qu’il convient de distinguer la pratique des suppléments d’honoraires par rapport à l’usage abusif de ces suppléments par un certain nombre de médecins qui flirtent avec les limites de la légalité ou de la déontologie médicale et que ce sont ces usages abusifs qui posent question. Ils sont inacceptables et ils relèvent des tribunaux pénaux et de l’Ordre des médecins.
J’y indiquais également que la question des suppléments d’honoraires et du conventionnement total ou partiel relève d’une compétence strictement fédérale. Il en est de même pour ce qui concerne l’organisation de l’activité médicale dans l’hôpital et des relations entre les gestionnaires hospitaliers et les médecins, ou encore du type de rémunération du médecin hospitalier. Ces différents éléments sont organisés par la loi relative à l’Assurance maladie invalidité et par la loi sur les hôpitaux. La loi sur les hôpitaux prévoit en son article 44 que chaque hôpital doit élaborer une réglementation générale régissant les rapports juridiques entre l’hôpital et les médecins, qui reprend les conditions d’organisation et de travail, y compris les conditions financières de travail. Il est également précisé que ce règlement général ne peut contenir de dispositions qui mettraient en cause l’autonomie professionnelle du médecin hospitalier individuel sur le plan de l’établissement du diagnostic ou de l’exécution du traitement. Il revient à chaque hôpital le soin, dans le cadre de ses propres organes de concertation, de renforcer si nécessaire ce règlement médical.
Je mentionnais enfin, c’est dans le cadre de la révision du financement des hôpitaux et de la nomenclature INAMI lancée par la Ministre fédérale de la Santé publique que des pistes de solution pourront être proposées aux hôpitaux pour leur permettre d’attirer ou de garder des médecins de renommée sans que les patients soient, comme le dit l'honorable membre, « les dindons de la farce ».
En ce qui concerne la qualité des soins, de nombreuses institutions hospitalières se sont lancées dans une démarche qualité depuis quelques années.
Dans le même temps, le Conseil consultatif des Établissements de soins qui a précédé la mise en place du Conseil wallon de l’Action sociale et de la Santé avait élaboré avec le secteur un questionnaire visant à enregistrer la satisfaction des patients, lors de leur séjour. Ce questionnaire n’avait pas été imposé, mais il est constaté que, sur le terrain, des hôpitaux en font toujours usage actuellement afin d’évaluer la satisfaction des patients.
Cette première initiative a été suivie du Plan wallon Qualité des Soins. Dans le cadre de mes compétences en santé, je soutiens la Plate-forme Qualité des soins (PAQS) réunissant les fédérations hospitalières, l’association des médecins-chefs, les mutuelles, les trois écoles de santé publique francophones et l’administration comme observateur.
Dans ce cadre, la démarche qualité est encouragée, stimulée et accompagnée par des actions de sensibilisation et de formation des acteurs, à l’initiative des acteurs eux-mêmes, ce qui montre l’intérêt du secteur.
L’administration a effectué un premier inventaire de ces démarches. Ce travail doit m’être transmis prochainement. Il sera un premier indicateur global de l’avancée de la démarche qualité dans le secteur, démarche qui, quel que soit l’outil utilisé, inclut systématiquement des paramètres comparables, notamment au niveau de la satisfaction des utilisateurs du service et des travailleurs.
Ces indicateurs sont utiles et pertinents pour chacune des organisations afin de créer un cadre d’amélioration des services propre à chaque entité et, pour l’autorité régionale, de manière globale afin de fonder les orientations stratégiques et politiques.
Dès lors, l’administration a été chargée de rédiger une circulaire visant à organiser l’intervention de l’inspection en tenant compte de la démarche qualité du secteur hospitalier, ce qui permettrait de mettre en évidence la qualité comme étant primordiale et n’exclut nullement que chaque établissement de soins doive respecter les normes, mais renverse la charge en faveur de la qualité des soins au bénéfice du patient, dans un climat social favorable aux travailleurs.
Les deux paramètres de qualité des soins et de bien-être des patients et des médecins sont donc bien pris en compte dans le cadre de la politique wallonne en matière de santé.