Le projet de carte européenne du handicap

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 34 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 03/10/2016

  • de TROTTA Graziana
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  En Belgique, les personnes handicapées peuvent solliciter une carte attestant de leur handicap pour le stationnement ou pour l'utilisation de transports en commun, sous certaines conditions. Elles peuvent également, au travers d'un formulaire de reconnaissance de leur handicap, prouver celui-ci afin de bénéficier de différentes aides.
  
  Malheureusement, ces documents ne sont pas nécessairement reconnus à l'étranger et, dès lors, les personnes avec un handicap ne peuvent bénéficier des réductions pour les transports en commun ou l'accès à différents services et lieux.
  
  Au niveau européen, une carte permettant de combler ce manque devait être lancée, à l'initiative du Belgian Disability Forum.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il préciser l'état d'avancement du projet européen ? Au niveau de la Wallonie, quel rôle l'AViQ joue-t-il dans la mise en oeuvre de cette future carte ? Afin de faciliter les démarches des personnes handicapées, la Wallonie envisage-t-elle de développer ou renforcer un système d'automatisation des droits par le croisement des différents fichiers des services publics ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il entrepris des démarches avec le Gouvernement fédéral eu égard à cette problématique ?

• Réponse du 24/10/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  La mise en place de cette carte, dont le lancement est soutenu par la Commission européenne, a effectivement pour objectif d’assurer la reconnaissance mutuelle de la situation de handicap dans les États membres participants. Ces États sont actuellement Chypre, l’Estonie, la Finlande, l’Italie, Malte, la Slovénie et la Roumanie.
  
  En raison de la répartition des compétences de la politique des personnes en situation de handicap, les ministres de tutelle des différents niveaux de pouvoir ont marqué leur accord unanime pour travailler ensemble et cofinancer cette mise en œuvre du projet et son exécution par les cinq administrations publiques concernées :
  - le Service public fédéral Sécurité sociale (Fédéral) ;
  - l’Agence pour une Vie de Qualité (AViQ) (Wallonie) ;
  - la Vlaamse Agentschap voor personen met een handicap (VAPH) (Flandre) ;
  - PHARE (Personne Handicapée – Autonomie REcherchée) (COCOF) ;
  - le DPB (Dienststelle für Personen mit Behinderung) (Communauté germanophone).
  
  Comme le mentionne l'honorable membre, il s’agit bien d’une demande du BDF (Belgian Disability Forum), relayée par l’EDF (European Disability Forum).
  
  Le protocole d’accord a été ratifié ce 10 octobre par les cinq Ministres en charge de la compétence, mais le projet a démarré dès février 2016 avec une première réunion du Comité de pilotage et a une durée maximale de 18 mois.
  
  Les personnes en situation de handicap belges, tout comme celles des États membres participants, pourront accéder, sur un pied d’égalité, à une série d’avantages (sous la forme par exemple de réductions/remises de prix, d’entrées gratuites ou de services) dans les domaines de la culture, des loisirs, et des sports. Pour le moment, les transports ne sont pas inclus.
  
  Cette carte sera disponible à la demande pour les personnes reconnues ou bénéficiant d’une aide d’un des cinq organismes chargés des matières relatives au handicap. Les actions menées dans le cadre de ce projet sont :
  - la mise en place d'un système de gestion public et partagé de la carte afin d’échanger l’information utile à la délivrance de la carte ;
  - la sensibilisation des prestataires de services ;
  - le développement d'une campagne d'information à l'intention des utilisateurs.
  
  Le Comité de pilotage se réunit environ une fois par mois et travaille actuellement à la mise en place de la diffusion et de la gestion commune de la carte et à la sensibilisation des opérateurs.
  
  L’AViQ sera la porte d’entrée pour les demandes de carte au niveau wallon hors Communauté germanophone et mènera des actions de communication vers les opérateurs concernés et vers le public.
  Le budget estimé pour l’ensemble des activités prévues durant les 18 mois du projet en vue d’assurer le démarrage en Belgique de l’European Disability Card est estimé à ± 360.000 euros. La Commission européenne apporte un cofinancement à hauteur de 47 % du budget. La Wallonie contribue à hauteur de 31,35 % du financement belge.