La norme NBN EN13779 en matière de ventilation dans les bâtiments non-résidentiels

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 34 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 03/10/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Au niveau des méthodes de détermination du niveau de consommation d'énergies primaires dans les unités non résidentielles et dans les unités résidentielles, une question s'impose : Monsieur le Ministre a-t-il tenu compte ou fait référence à la norme EN 13779 qui régit la ventilation des bâtiments non résidentiels ?
  
  Le cas échéant, quelles en sont les motivations ?

• Réponse du 12/12/0216

  • de FURLAN Paul
  
  Dès l’entrée en vigueur de la réglementation PEB en Wallonie, le 1er mai 2010, les exigences en matière de ventilation hygiénique pour les bâtiments non résidentiels se sont appuyées sur cette norme NBN EN13779.
  
  Concrètement, l’annexe technique C3 de l’AGW du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments établit les exigences minimales imposées à la conception et à la réalisation de systèmes de ventilation en vue d'obtenir une qualité d'air saine et agréable dans les bâtiments non résidentiels destinés à l'usage humain. Ce texte réglementaire s’appuie principalement sur la norme NBN EN13779, qui est la norme qui s’applique à la conception de systèmes de ventilation, de conditionnement d'air et de climatisation des locaux d'un bâtiment tertiaire, exclut les bâtiments à ventilation naturelle.
  
  Cette norme technique, dont la 1re version date de 2004, est depuis des années la référence sur laquelle les bureaux d’études, spécialisés dans les bâtiments tertiaires, s’appuient pour la conception des systèmes de ventilation. Il apparaissait dès lors tout à fait normal que la réglementation PEB wallonne s’appuie sur ce texte pour établir des exigences en matière de ventilation hygiénique.
  
  Enfin, pour informations, les Régions flamandes et de Bruxelles-Capitale utilisent également cette norme NBN EN13779 comme base pour leurs exigences de ventilation hygiénique des bâtiments non résidentiels.