L’utilisation de l’inscription "faisant fonction" (f.f.)

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 37 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 03/10/2016

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Lorsqu’un bourgmestre est empêché dans ses fonctions, un échevin est nommé pour le remplacer momentanément. Celui-ci reçoit une appellation censée le différencier du bourgmestre en titre ou du bourgmestre empêché, qui reste officiellement le premier citoyen de sa ville.
  
  Les appellations les plus communes sont «  bourgmestre faisant fonction  » (bourgmestre f.f.) ou l’appellation plus récemment introduite d’ «  Echevin délégué aux fonctions mayorales  », comme c’est le cas à Namur ou encore à Tournai.
  
  S’il n’y a aucun doute sur l’usage de cette appellation dans tous les documents officiels émanant de la Ville, je me pose la question de son utilisation dans les documents non officiels, mais qui émanent pourtant des services de la Ville, comme les panneaux ou affiches publicitaires pour des événements locaux, les publications dans le magazine local édité par l’administration communale ou avec les fonds de la Ville, etc.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il éclairer ce point  ? Quelle est sa position par rapport à l’utilisation de ces appellations dans les documents officieux  ? Quel cadre législatif entoure ce cas précis  ? Un échevin remplaçant momentanément un bourgmestre en titre peut-il se targuer d’utiliser l’appellation de «  bourgmestre  » dans ses correspondances ou communications personnelles non officielles  ?

• Réponse du 17/10/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Je suis heureux qu’il n’y ait aucun doute quant aux usages à respecter dans les missions et correspondances officielles des Villes et Communes en cas de remplacement d’un bourgmestre empêché.
  
  Quant à la question de savoir ce qu’il doit en être dans les communications et documents officieux, même s’ils ne sont pas générateurs de droits ou d’obligations, mon sentiment est qu’il y a lieu de faire de même que dans le cadre des communications officielles.