Les avis négatifs rendus par les fonctionnaires délégués

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 27 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 03/10/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Dans l'hebdomadaire Le VIF, une carte avait été publiée au courant des mois d'été. Cette carte renseigne qu'en moyenne sur les 32.000 demandes de permis, environ 14 % reçoivent un avis négatif de la part des services régionaux.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il ?
  
  Ce qui saute aux yeux, c'est la grande disparité direction par direction. Le taux d'avis négatifs varie de 5 % à 28 %. Comment expliquer cette disparité ? Car la législation est la même partout et il semble que les architectes d'une région connaissent le règlement aussi bien que les autres.

• Réponse du 20/10/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les divergences de taux de refus d’une direction à l’autre peuvent s’expliquer par les échanges qui ont eu lieu avant le dépôt du permis d’urbanisme. Ainsi, bon nombre de directions extérieures proposent des permanences au cours desquelles demandeurs et auteurs de projet peuvent venir présenter leurs dossiers avant le dépôt de la demande de permis. D’autres établissent des contacts réguliers avec les Communes qui sont leur ressort, ce qui permet de débattre des différents projets. Par ailleurs, certains auteurs de projet demandent spontanément à voir leurs projets évalués dans le cadre d’avant-projet via le certificat d’urbanisme n°2.
  
  Ces différentes pratiques augmentent sensiblement le taux d’acceptation d’un projet.
  
  Par ailleurs, le chiffre de 32.000 dossiers correspond à l’ensemble des demandes de permis d’urbanisme introduites. Il convient d’en déduire 4.400 dossiers relatifs aux permis à caractère public. Il est intéressant de noter que sur ces 4.400 dossiers, le fonctionnaire délégué a délivré favorablement ou favorablement avec conditions un permis d’urbanisme dans 94 % des cas.