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L’accueil des animaux perdus ou abandonnés

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 32 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 03/10/2016
    • de POTIGNY Patricia
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    En vue d’améliorer les collaborations entre les différents opérateurs devant traiter du bien-être animal, une réunion est organisée le 4 octobre 2016 à Charleroi réunissant des représentants du monde politique, associatif et des zones de police.

    Il s'agit d'une initiative tout à fait louable et nécessaire pour mieux coordonner les actions de tout un chacun.

    Tout comme le fait d’avoir sensibilisé les communes à la cause animale (et de continuer dans cette voie), je pense qu’il serait peut-être opportun de faire de même avec les services de police et d’intensifier les relais.En effet, la législation prévoit «  que tout animal trouvé errant sur la voie publique doit être déposé dans un refuge  ». Or, ce n’est pas toujours faisable après 18 heures ou le week-end.

    A la Société royale protectrice des animaux (SRPA) de Charleroi, à partir d’une certaine heure, le répondeur soit renvoie à un numéro de garde en cas d’urgence soit conseille de contacter la police.

    Cependant, celle-ci étant fort sollicitée, elle n’a pas toujours les moyens ou le temps de s’occuper de ces appels. Certains postes n’ont même pas le matériel nécessaire (cage, nourriture,..) pour accueillir le temps d’une nuit ou d’un week-end les animaux trouvés.

    Certaines personnes hésitent donc à agir après une certaine heure en sachant les embarras que cela va leur occasionner. Ce qui est dommageable.

    Ne peut-on dès lors prévoir, comme pour les communes, un représentant au bien-être animal au sein des zones de police, nommer une personne relais après les heures de fermeture des refuges et d’envisager de fournir un minimum d’équipement pour que les postes puissent recueillir au mieux ces animaux  ? Ces points sont-ils concevables  ou en discussion  ? Quelle est la position de la police quant à cette question  ?

    De manière générale, qu’est-il ressorti de cette réunion  ?
  • Réponse du 11/10/2016
    • de DI ANTONIO Carlo

    Selon la loi du 14 août 1986, cette obligation incombe aux communes puisque lorsqu’une personne recueille un animal errant, perdu ou abandonné, elle est tenue de le confier à l’administration communale dans les quatre jours et c’est ensuite à l’administration communale de confier l’animal à un refuge.

    Afin de répondre à cette exigence, certaines communes ont mis en place une convention de collaboration avec un refuge en particulier. Cette convention précise les obligations du refuge et la rémunération équitable qui lui est accordée pour remplir cette mission. Rien n’empêche les communes de prévoir, dans cette convention, une possibilité d’accueil tardif pour récupérer les animaux perdus ou abandonnés. Il convient en parallèle d’informer les citoyens de la commune de l’existence de ce processus établi.

    Lorsqu’aucune convention de ce type n’est prévue par la commune et que le citoyen se retrouve dans l’impossibilité de se tourner, ni vers l’administration communale, ni vers les refuges, il est effectivement possible de contacter les services de police puisque ceux-ci doivent en vertu de la loi sur la fonction de police, prendre toutes les mesures de sûreté nécessaires à l’égard des animaux abandonnés.

    De manière générale, l’action parallèle des communes, refuges et postes de police permet de prendre en charge l’animal perdu, même dans l’hypothèse où l’un de ces acteurs ne serait pas accessible aux heures tardives. Aucune information ne m’est d’ailleurs parvenue concernant le manque de matériel dans les postes de police pour accueillir les animaux perdus.

    La rencontre du 4 octobre 2016 avec les communes et les zones de police a permis de circonscrire le périmètre du champ d’action des différents acteurs amenés à œuvrer pour le respect des normes établies au regard du bien-être animal. L’accent a d’ailleurs été mis à plusieurs reprises sur le fait qu’une collaboration entre les agents régionaux, les agents communaux et les services de police est essentielle pour mener à bien cette tâche.